Pas de porte ou fond de commerce
ingride
-
31 août 2010 à 03:22
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 sept. 2010 à 09:13
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 sept. 2010 à 09:13
A voir également:
- Pas de porte ou fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
- Je n'arrive pas a vendre mon fond de commerce - Forum Bail commercial
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Attestation de porte fort ✓ - Forum Donation-Succession
8 réponses
pouvez vous me dire si ca cache quelque chose?etquoi?
il veut certainement se faire un peu "de gratte" sur votre dos.
pour confirmation je dois négocier le loyer (qui me semble trop élevé )avec le propiétaire des murs
oui
il veut certainement se faire un peu "de gratte" sur votre dos.
pour confirmation je dois négocier le loyer (qui me semble trop élevé )avec le propiétaire des murs
oui
le pas de porte (également appelé droit d'entrée) est payé au propriétaire des murs (et non au propriétaire du fonds) lors de la conclusion du bail (et non lors de la conclusion de la cession du fonds de commerce), pour un local vacant.
vous n'avez donc pas de pas de porte à payer au propriétaire du fonds
vous n'avez donc pas de pas de porte à payer au propriétaire du fonds
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
8 sept. 2010 à 23:52
8 sept. 2010 à 23:52
Bonsoir,
Votre réponse est erronée ! dans un fonds de commerce, souvent l'élément le plus important est le bail commercial, (le propriétaire du fonds est titulaire du bail), il a donc droit au renouvellement du bail, un bail commercial est cessible, il me semble, et cela a un prix.
La bonne réponse est classique, il faut vérifier le bail commercial, les clauses essentielles,
sa validité, le droit au renouvellement qu'il confère, (et si le bail est renouvelable avant 3 ans, il est cessible, qu'à l'intérieur d'une cession de fonds de commerce - si un commerce différent est exploité, le droit au bail n'est pas renouvelable)
Autre vérification, si le bail a été fait par le mineur d'un tuteur,
vérifiez les activités commerciales autorisées dans le contrat,
Et surtout les clauses relatives à la cession de bail.
La consultation est gratuite même pour avocat78....
Votre réponse est erronée ! dans un fonds de commerce, souvent l'élément le plus important est le bail commercial, (le propriétaire du fonds est titulaire du bail), il a donc droit au renouvellement du bail, un bail commercial est cessible, il me semble, et cela a un prix.
La bonne réponse est classique, il faut vérifier le bail commercial, les clauses essentielles,
sa validité, le droit au renouvellement qu'il confère, (et si le bail est renouvelable avant 3 ans, il est cessible, qu'à l'intérieur d'une cession de fonds de commerce - si un commerce différent est exploité, le droit au bail n'est pas renouvelable)
Autre vérification, si le bail a été fait par le mineur d'un tuteur,
vérifiez les activités commerciales autorisées dans le contrat,
Et surtout les clauses relatives à la cession de bail.
La consultation est gratuite même pour avocat78....
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
Modifié par dominiquecaen le 14/09/2010 à 09:17
Modifié par dominiquecaen le 14/09/2010 à 09:17
Je parle de propriétaire du fonds de commerce et non pas de propriétaire des murs, il suffit de me relire,
vous apprendrez mon bien cher maitre, que conformément à l'article 456 du Code civil, alinéa 3, quand le propriétaire du foncier est un mineur, le locataire d'un bail commercial ou rural d'ailleurs, n'a pas le droit au renouvellement de son bail. Il suffit de lire le code civil, ça peut encore servir, si si.....
vous apprendrez mon bien cher maitre, que conformément à l'article 456 du Code civil, alinéa 3, quand le propriétaire du foncier est un mineur, le locataire d'un bail commercial ou rural d'ailleurs, n'a pas le droit au renouvellement de son bail. Il suffit de lire le code civil, ça peut encore servir, si si.....
bonjour,
merci pour votre réponse.pouvez vous me dire si ca cache quelque chose?etquoi?la personne m'a bien préciser qu'il n'était pas propriétaire des murs.pour confirmation je dois négocier le loyer avec ()qui me semble trop élevé )avec le propiétaire des murs.
merci pour votre réponse.pouvez vous me dire si ca cache quelque chose?etquoi?la personne m'a bien préciser qu'il n'était pas propriétaire des murs.pour confirmation je dois négocier le loyer avec ()qui me semble trop élevé )avec le propiétaire des murs.
ho!ho!merci avocat 78.pouvez vous me donner un conseil pour la suite?que dois je faire pour acquerir le fond sans me faire avoir et surtout en toute légalité
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Souvent le pas de porte est demandé si le fonds de commerce ne se vend pas...
Dans tous les cas, c'est toujours moins cher que l'achat d'un fonds.
La vente du pas de porte peut se faire avec un magasin encore en activité.
Demandez au gérant du fonds pourquoi il cède un pas de porte et non pas son fond?
Dans tous les cas, c'est toujours moins cher que l'achat d'un fonds.
La vente du pas de porte peut se faire avec un magasin encore en activité.
Demandez au gérant du fonds pourquoi il cède un pas de porte et non pas son fond?
La législation juridique et financière évolue en permanence...