A voir également:
- Droit du créancier dans une liquidation?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
Normalement, le liquidateur envoi un courrier de demande de declaration de creance aux fournisseur dont il a connaissance.. (facture non reglees ou compte fournisseur debiteur).. si vous n'avez pas fait de facture ou que votre client n'a rien rentre en comptablite, ca va etre dur a faire accepter ...!
Vous avez 2 mois pour informer le liquidateur des creances en cours a partir de la parution de l'avis de la liquidation.
Si vous etes prioritaire.. vous serez en premier.. mais generalement apres les impots, la SS, il ne reste pas grand chose pour les petits fournisseurs...
Parfois le liquidateur est sympa et donne un porata entre tous les petits creanciers.. c'est mieux que rien... mais il faut qu'il reste qq chose a distribuer !! Et quand ca arrive, c'est parfois 1 a 2 ans plus tard...
Vous avez 2 mois pour informer le liquidateur des creances en cours a partir de la parution de l'avis de la liquidation.
Si vous etes prioritaire.. vous serez en premier.. mais generalement apres les impots, la SS, il ne reste pas grand chose pour les petits fournisseurs...
Parfois le liquidateur est sympa et donne un porata entre tous les petits creanciers.. c'est mieux que rien... mais il faut qu'il reste qq chose a distribuer !! Et quand ca arrive, c'est parfois 1 a 2 ans plus tard...
La législation juridique et financière évolue en permanence...