état des lieux de sortie
YAR
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je dois effectuer un état des lieux de sortie d'un locataire professionnel .
Le directeur étant un très grand fumeur , son bureau est imprégné de tabac : odeur et peintures jaunies par 9 ans de tabagisme .
Il a enfreint le règlement de la copropriété qui stipule que les locaux sont non fumeur et
enfreint les dispositions de la loi anti-tabac de 1991 définissant des règles de protection des non-fumeurs ( signalisation , ventilation ...)
Puis-je réclamer la dé-pollution de son bureau : lessivage des peintures , remplacement
des dalles de faux-plafond ?
je dois effectuer un état des lieux de sortie d'un locataire professionnel .
Le directeur étant un très grand fumeur , son bureau est imprégné de tabac : odeur et peintures jaunies par 9 ans de tabagisme .
Il a enfreint le règlement de la copropriété qui stipule que les locaux sont non fumeur et
enfreint les dispositions de la loi anti-tabac de 1991 définissant des règles de protection des non-fumeurs ( signalisation , ventilation ...)
Puis-je réclamer la dé-pollution de son bureau : lessivage des peintures , remplacement
des dalles de faux-plafond ?
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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