Refus DT construction d'un garage à vélo

nath4082 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2010 - 30 août 2010 à 14:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 août 2010 à 17:15
Bonjour,
Il y a 2 ans, nous avons acheter un terrain de 1537 m² (hors lotissement) afin de construire notre maison (cu avant achat du terrain), terrain devenu constructible en échange d'un don de la propriétaire d'une autre parcelle pour la construction d'une caserne de pompier. Les travaux de notre maison sont bien avancés puisque nous attendons le poste géothermie. Ajd'hui nous venons de déposer une demande de travaux pour un garage à vélos de 19,5 m² avec une hauteur de moins de 3 mètres et de moins de 4 au faitage (DT même tuile, crépi que maison) mais notre demande a été refusée car nous avions choisi un emplacement certes en limite séparative mais dans un emplacement sous emprise de future route prévue au PLU (cette emprise est de 25 m sur toute ma façade), d'ailleurs même un tiers de ma maison se trouve sur cette emprise bien que le permis de construire ait été accordée. De plus, sur le PLU de ma commune cette restriction est bien marquée mais plus loin il précise que les annexes de moins de 3 m de haut et de moins de 4 mètres au faitage peuvent être implantées en limite sépartive (aucune restriction dans cet article du PLU). Pourtant travaillant dans le milieu juridique si une restriction est placée avant dans un code et que plus loin un autre texte sans précision complète le premier, la restriction s'annule? Pour la personne de l'urba, c'est de l'interprétation qui ne vaut pas mais le droit français s'applique pourtant de cette manière..
Ajd'hui également, je viens d'apprendre par les services urbanisme de ma mairie que les 3 quarts de mon terrain ne sont pas constructibles car soumis à ces restrictions bien que je dispose d'un SHON autorisée de 400 m² et précisé sur CU, je ne peux utiliser que 250 M² sur mes 1537 m² achetés?
Que puis-je faire puisque c'est la mairie elle-même qui a délivré le CU et a passé ce terrain constructible? D'après vous ont-ils le droit de me refuser la construction d'un garage à vélos bien qu'il ne crée pas de SHON et que le PLU autorise ce genre de construction annexe en limite sans aucune précison dans le PLU? Pouvez-vous m'aider car j'ai l'impression d'avoir été trompée par la mairie et par l'agence?

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
30 août 2010 à 17:15
Bonjour ,

Pourquoi ne pas demander un RV chez votre notaire et lui demander son avis sur votre argumentation et sur celle de la mairie ?

Peut-etre serez vous contraint de vous adresser au Tribunal Administratif.
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