Refus DT construction d'un garage à vélo
nath4082
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30 août 2010 à 17:15
30 août 2010 à 17:15
Bonjour ,
Pourquoi ne pas demander un RV chez votre notaire et lui demander son avis sur votre argumentation et sur celle de la mairie ?
Peut-etre serez vous contraint de vous adresser au Tribunal Administratif.
Pourquoi ne pas demander un RV chez votre notaire et lui demander son avis sur votre argumentation et sur celle de la mairie ?
Peut-etre serez vous contraint de vous adresser au Tribunal Administratif.