Pieces à fournir pour un bail
zb86
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30 août 2010 à 13:43
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 août 2010 à 13:46
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A voir également:
- Pieces à fournir pour un bail
- Dossier cmu pièces à fournir 2024 - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 30/08/2010 à 13:50
Modifié par ^^Marie^^ le 30/08/2010 à 13:50
Bonjour
Oui, tout à fait légal.
Un certain nombre de pièces sont toujours demandées :
- une photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport),
- vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant,
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d'habitation...).
Certaines autres pièces peuvent également vous être réclamées :
- votre dernier avis d'imposition ou celui de votre garant,
- votre carte d'étudiant ou un certificat de scolarité (celle de l'année précédente, si vous n'avez pas encore la nouvelle),
- votre carte de séjour, si vous avez une carte de résident,
- une photocopie de la pièce d'identité de votre garant,
- votre attestation d'employeur ou celle de votre garant,
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si votre garant est propriétaire,
- votre R.I.B (relevé d'identité bancaire), et celui du garant,
- les quittances de loyer de votre précédente location.
Nouveau : l'article 162 de la loi du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de demander certaines pièces : En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d'identité, ni carte d'assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, et ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Oui, tout à fait légal.
Un certain nombre de pièces sont toujours demandées :
- une photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport),
- vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant,
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d'habitation...).
Certaines autres pièces peuvent également vous être réclamées :
- votre dernier avis d'imposition ou celui de votre garant,
- votre carte d'étudiant ou un certificat de scolarité (celle de l'année précédente, si vous n'avez pas encore la nouvelle),
- votre carte de séjour, si vous avez une carte de résident,
- une photocopie de la pièce d'identité de votre garant,
- votre attestation d'employeur ou celle de votre garant,
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si votre garant est propriétaire,
- votre R.I.B (relevé d'identité bancaire), et celui du garant,
- les quittances de loyer de votre précédente location.
Nouveau : l'article 162 de la loi du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de demander certaines pièces : En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d'identité, ni carte d'assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, et ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...