Mettre fin à un bail locataire agé de 72 ans.
Kath
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà, ma mère loue une maison depuis 3 ans (bail signé le 01/09/2007). La locataire a actuellement 72 ans. Ma mère souhaite mettre fin au bail pour retourner vivre dans cette maison. Ma mère est agée de 67 ans.
La loi dit qu'on ne peut pas mettre fin à un bail si le locataire est agé de plus de 70 ans, sans lui trouver un logement proche du logement actuel, avec un loyer un peu près identique, mais cette clause est retiré si le propriétaire à plus de 60 ans.
Alors dans mon cas, qui passe en prioritaire, le propriétaire ou le locataire? J'ai fait des recherches sur le net, mais j'ai trouver aucunes réponses appropriées.
Merci par avance de vos réponses.
Voilà, ma mère loue une maison depuis 3 ans (bail signé le 01/09/2007). La locataire a actuellement 72 ans. Ma mère souhaite mettre fin au bail pour retourner vivre dans cette maison. Ma mère est agée de 67 ans.
La loi dit qu'on ne peut pas mettre fin à un bail si le locataire est agé de plus de 70 ans, sans lui trouver un logement proche du logement actuel, avec un loyer un peu près identique, mais cette clause est retiré si le propriétaire à plus de 60 ans.
Alors dans mon cas, qui passe en prioritaire, le propriétaire ou le locataire? J'ai fait des recherches sur le net, mais j'ai trouver aucunes réponses appropriées.
Merci par avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir ,
Je pense que vous avez mal lu le texte ou mal compris.
1) Vous avez occulté le montant des ressources;
2) votre mere est dispensée de l'obligation de relogement, etant agée de plus de 60 ans.
Par contre, je crains que le preavis de non renouvellement du bail n'ait pas été donné (congé) ce qui fait que la locataire repartirait pour un bail de 3 ans. ... a moins que vous ayez omis de nous donner cette precision du congé.
Relisez bien le texte de loi: votre Mere doit suivre la procédure reglementaire de delivrance du congé au locataire.
Je pense que vous avez mal lu le texte ou mal compris.
1) Vous avez occulté le montant des ressources;
2) votre mere est dispensée de l'obligation de relogement, etant agée de plus de 60 ans.
Par contre, je crains que le preavis de non renouvellement du bail n'ait pas été donné (congé) ce qui fait que la locataire repartirait pour un bail de 3 ans. ... a moins que vous ayez omis de nous donner cette precision du congé.
Relisez bien le texte de loi: votre Mere doit suivre la procédure reglementaire de delivrance du congé au locataire.
Bonjour ,
Effectivement, si le congé n'a pas été donne dans les temps, le contrat repart pour une nouvelle duree de 3 ans.
Si vous devenez "futur bailleur", il vous faudra prevenir AU MOINS 6 mois avant la fin du bail que celui ci ne sera pas renouvelé et vous devrez preciser le motif (a moins que la Loi ne change d'ici là).
En devenant nouveau bailleur, vous n'avez pas a refaire de bail. Il vous suffira simplement de faire connaitre a votre locataire quelles sont les nouvelles coordonnées pour payer le loyer et de donner le moyen de vous contacter si besoin.
Effectivement, si le congé n'a pas été donne dans les temps, le contrat repart pour une nouvelle duree de 3 ans.
Si vous devenez "futur bailleur", il vous faudra prevenir AU MOINS 6 mois avant la fin du bail que celui ci ne sera pas renouvelé et vous devrez preciser le motif (a moins que la Loi ne change d'ici là).
En devenant nouveau bailleur, vous n'avez pas a refaire de bail. Il vous suffira simplement de faire connaitre a votre locataire quelles sont les nouvelles coordonnées pour payer le loyer et de donner le moyen de vous contacter si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est très probable que je rachète la maison de ma mère en début d'année prochaine (dans le cadre d'une succession), dans ce cas, suis-je obligé de faire un nouveau bail, ou celui qui existe suivra t-il son cours?