Mettre fin à un bail locataire agé de 72 ans.
Kath
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Modifié par Kath le 29/08/2010 à 19:34
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 août 2010 à 14:30
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29 août 2010 à 20:47
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Bonsoir ,
Je pense que vous avez mal lu le texte ou mal compris.
1) Vous avez occulté le montant des ressources;
2) votre mere est dispensée de l'obligation de relogement, etant agée de plus de 60 ans.
Par contre, je crains que le preavis de non renouvellement du bail n'ait pas été donné (congé) ce qui fait que la locataire repartirait pour un bail de 3 ans. ... a moins que vous ayez omis de nous donner cette precision du congé.
Relisez bien le texte de loi: votre Mere doit suivre la procédure reglementaire de delivrance du congé au locataire.
Je pense que vous avez mal lu le texte ou mal compris.
1) Vous avez occulté le montant des ressources;
2) votre mere est dispensée de l'obligation de relogement, etant agée de plus de 60 ans.
Par contre, je crains que le preavis de non renouvellement du bail n'ait pas été donné (congé) ce qui fait que la locataire repartirait pour un bail de 3 ans. ... a moins que vous ayez omis de nous donner cette precision du congé.
Relisez bien le texte de loi: votre Mere doit suivre la procédure reglementaire de delivrance du congé au locataire.
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30 août 2010 à 14:30
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Bonjour ,
Effectivement, si le congé n'a pas été donne dans les temps, le contrat repart pour une nouvelle duree de 3 ans.
Si vous devenez "futur bailleur", il vous faudra prevenir AU MOINS 6 mois avant la fin du bail que celui ci ne sera pas renouvelé et vous devrez preciser le motif (a moins que la Loi ne change d'ici là).
En devenant nouveau bailleur, vous n'avez pas a refaire de bail. Il vous suffira simplement de faire connaitre a votre locataire quelles sont les nouvelles coordonnées pour payer le loyer et de donner le moyen de vous contacter si besoin.
Effectivement, si le congé n'a pas été donne dans les temps, le contrat repart pour une nouvelle duree de 3 ans.
Si vous devenez "futur bailleur", il vous faudra prevenir AU MOINS 6 mois avant la fin du bail que celui ci ne sera pas renouvelé et vous devrez preciser le motif (a moins que la Loi ne change d'ici là).
En devenant nouveau bailleur, vous n'avez pas a refaire de bail. Il vous suffira simplement de faire connaitre a votre locataire quelles sont les nouvelles coordonnées pour payer le loyer et de donner le moyen de vous contacter si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2010 à 21:44
Il est très probable que je rachète la maison de ma mère en début d'année prochaine (dans le cadre d'une succession), dans ce cas, suis-je obligé de faire un nouveau bail, ou celui qui existe suivra t-il son cours?