Perte de l'autorisation de construire

mamymiel -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si la modification du PLU de la commune a changé mon terrain à construire en terrain agricole, je perds énormément.
n'y a -t-il pas un dédommagement de la part de la commune ou l'administration pour cette lésion.
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

  1. pp
     
    oui si modification du PLU de la commune.
    -1
  2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Bonsoir ,

    Il est etrange que le declassement de votre terrain soit intervenu. Vous devriez demander a la mairie pour quelle raison votre terrain n'est plus constructible. Ils doivent vous repondre.
    -1

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