Perte de l'autorisation de construire
mamymiel
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Si la modification du PLU de la commune a changé mon terrain à construire en terrain agricole, je perds énormément.
n'y a -t-il pas un dédommagement de la part de la commune ou l'administration pour cette lésion.
Merci d'avance pour vos réponses
Si la modification du PLU de la commune a changé mon terrain à construire en terrain agricole, je perds énormément.
n'y a -t-il pas un dédommagement de la part de la commune ou l'administration pour cette lésion.
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A voir également:
- Perte de l'autorisation de construire
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...