Négocier licenciement d'un délégué syndical
Résolu
tim
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Bonjour,
je suis délégué syndical et nous subissons actuellement un PSE dans notre entreprise. J'ai dix ans d'ancienneté et souhaite "négocier" mon licenciement. Est il possible de négocier directement avec l'employeur et sans l'inspection du travail ? une transaction à l'amiable est elle possible pour un délégué syndical? comment procéder?
merci
je suis délégué syndical et nous subissons actuellement un PSE dans notre entreprise. J'ai dix ans d'ancienneté et souhaite "négocier" mon licenciement. Est il possible de négocier directement avec l'employeur et sans l'inspection du travail ? une transaction à l'amiable est elle possible pour un délégué syndical? comment procéder?
merci
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6 réponses
merci pr tes réponses chris mais tu écris : "Comme tout salarié , un délégué peut tenter de négocier son départ (évidemment pas inférieur au minimum légal ...) mais cela ne change rien pour le refus de l'inspecteur... ". Donc est ce que je peux négocier et passer outre le refus de l'inspecteur ou pas?
Pr le délai si j'ai bien compris je peux quitter la société au bout des 1 an de protection avec une rupture conventionnelle ? merci de m'éclairer.
pr info je vais attaquer ma boîte suite à un EPL que j'ai subi récemment.
De+, au bout de 10 ans d'ancienneté j'ai cumulé un certain nombre de faits qui joue en ma faveur suite à diverses discriminations notamment. D'ailleurs je vois bientôt un avocat pr celà (peut il également m'aider à trouver la bonne stratégie pr négocier ?)
Pr le délai si j'ai bien compris je peux quitter la société au bout des 1 an de protection avec une rupture conventionnelle ? merci de m'éclairer.
pr info je vais attaquer ma boîte suite à un EPL que j'ai subi récemment.
De+, au bout de 10 ans d'ancienneté j'ai cumulé un certain nombre de faits qui joue en ma faveur suite à diverses discriminations notamment. D'ailleurs je vois bientôt un avocat pr celà (peut il également m'aider à trouver la bonne stratégie pr négocier ?)
si vous etes délégué vous avez une base, consultez votre base
pour licencier un délégué syndical il faut l'accord de l'inspection du travail
et pour une rupture conventionnelle même topo
pour licencier un délégué syndical il faut l'accord de l'inspection du travail
et pour une rupture conventionnelle même topo
merci...Concrètement je peux prendre contact avec les services RH dès à présent (par m@il par exemple ?) Puis je prétendre à une bonne indemnité en qualité de DS ? Par ailleurs, sur notre bassin d'emploi nous sommes 2 délégués syndicaux et il n'en restera plus qu'un en 2011 suite au regroupement des 2 sites (mon collègue souhaite rester dans cette entreprise et moi partir ==> le syndicat peut il imposer son choix pr le nouveau mandat ?)
allez sur ce site
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8430.html
de plus vous avez des heures de délégation, elles vous permettent d'aller voir votre syndicat et de lui poser directement toutes les questions qui vous embètent
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8430.html
de plus vous avez des heures de délégation, elles vous permettent d'aller voir votre syndicat et de lui poser directement toutes les questions qui vous embètent
je suis confronté au même problème, Délégué syndical d'une entreprise de 6000 salariés, PSE et l'inspecteur refuse mon licenciement...
L'entreprise par la DRH doit faire un recours au Ministère du travail ( si refus du Ministère , recours possible au tribunal administratif).
Dans tous les cas, pour un délégué, cela passe par cette procédure ou abandonner son ou ses mandats mais pour un délégué Syndical la protection est d'un an , pour les autres 6 mois...il faut donc attendre dans ce cas ce délai pour échapper à l'accord de l'inspecteur) .
On peut contourner par : Accords Conventionnels de licenciement ...avec l'Entreprise, les inspecteurs acceptent en général mais pas avec un PSE ...
Comme tout salarié , un délégué peut tenter de négocier son départ (évidemment pas inférieur au minimum légal ...) mais cela ne change rien pour le refus de l'inspecteur...
Il reste : se faire licencier pour faute grave (ou lourde à éviter) ou démission mais adieu les indemnités ( qui sont encore non imposables)
Dans tous les cas, il faut voir son syndicat, l'inspecteur et la DRH pour avoir toutes les info et les procédures...et les confronter.
( attention aussi aux délais des appels des intervenants)
L'entreprise par la DRH doit faire un recours au Ministère du travail ( si refus du Ministère , recours possible au tribunal administratif).
Dans tous les cas, pour un délégué, cela passe par cette procédure ou abandonner son ou ses mandats mais pour un délégué Syndical la protection est d'un an , pour les autres 6 mois...il faut donc attendre dans ce cas ce délai pour échapper à l'accord de l'inspecteur) .
On peut contourner par : Accords Conventionnels de licenciement ...avec l'Entreprise, les inspecteurs acceptent en général mais pas avec un PSE ...
Comme tout salarié , un délégué peut tenter de négocier son départ (évidemment pas inférieur au minimum légal ...) mais cela ne change rien pour le refus de l'inspecteur...
Il reste : se faire licencier pour faute grave (ou lourde à éviter) ou démission mais adieu les indemnités ( qui sont encore non imposables)
Dans tous les cas, il faut voir son syndicat, l'inspecteur et la DRH pour avoir toutes les info et les procédures...et les confronter.
( attention aussi aux délais des appels des intervenants)
Signaler chris 17 sep 2010 à 08:19
Bonjour,
Un conseil car je l'ai déjà vécu, pour se faire licencier en tant que Délégué Syndical, le mieux n'est pas une Rupture Conventionnelle mais une transaction (pas besoin de passer par un avocat pour ne pas lui verser 10 %). Il faut mettre une faute réelle et sérieuse (exemple refus d'autres postes, abandon de poste etc) Sur la transaction, il faut rajouter 12 mois en plus de ce qui a été négocié.
Bonjour,
Un conseil car je l'ai déjà vécu, pour se faire licencier en tant que Délégué Syndical, le mieux n'est pas une Rupture Conventionnelle mais une transaction (pas besoin de passer par un avocat pour ne pas lui verser 10 %). Il faut mettre une faute réelle et sérieuse (exemple refus d'autres postes, abandon de poste etc) Sur la transaction, il faut rajouter 12 mois en plus de ce qui a été négocié.
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Signaler Bonjour,
Un conseil car je l'ai déjà vécu, pour se faire licencier en tant que Délégué Syndical, le mieux n'est pas une Rupture Conventionnelle mais une transaction (pas besoin de passer par un avocat pour ne pas lui verser 10 %). Il faut mettre une faute réelle et sérieuse (exemple refus d'autres postes, abandon de poste etc) Sur la transaction, il faut rajouter 12 mois en plus de ce qui a été négocié.
Un conseil car je l'ai déjà vécu, pour se faire licencier en tant que Délégué Syndical, le mieux n'est pas une Rupture Conventionnelle mais une transaction (pas besoin de passer par un avocat pour ne pas lui verser 10 %). Il faut mettre une faute réelle et sérieuse (exemple refus d'autres postes, abandon de poste etc) Sur la transaction, il faut rajouter 12 mois en plus de ce qui a été négocié.
qques nouvelles de ma situation : (cf plus haut)
j'ai pris un Avocat et suis passé en conciliation au prud'hommes mais ça n'a rien donné. Mon affaire sera donc jugée dans 6 mois au prud'hommes.
je vois mon avocat la semaine prochaine car je souhaite négocier un départ... ai je encore une chance de trouver une issue favorable ? pr info j'attaque ma boîte pour discrimination syndicale et selon les dires de mon avocat j'ai un bon dossier.
j'ai pris un Avocat et suis passé en conciliation au prud'hommes mais ça n'a rien donné. Mon affaire sera donc jugée dans 6 mois au prud'hommes.
je vois mon avocat la semaine prochaine car je souhaite négocier un départ... ai je encore une chance de trouver une issue favorable ? pr info j'attaque ma boîte pour discrimination syndicale et selon les dires de mon avocat j'ai un bon dossier.
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