Annulation d'une demande de nationalité
Fermé
ken
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir quelle serait la procédure à suivre pour faire annuler une demande de nationalité francaise.
Cela fait 5 ans que je suis mariée à un étranger nous avons une fille et un enfant en cours, je souhaite faire annuler la demande de nationalité qui lui serait événtuellement accordé grace à mo, dans moins d'un an, et cela parceque je me suis rendu compte qu'il s'est marié avec moi uniquement avec moi pour obtenir la nationalité francaise.
Il a une double vie , et compte demandé le divorce une fois qu'il a obtenu la nationalité, et faire ramené son autre femme.
Aidez moi si quelqu'un sait comment je dois faire.....
Je voudrai savoir quelle serait la procédure à suivre pour faire annuler une demande de nationalité francaise.
Cela fait 5 ans que je suis mariée à un étranger nous avons une fille et un enfant en cours, je souhaite faire annuler la demande de nationalité qui lui serait événtuellement accordé grace à mo, dans moins d'un an, et cela parceque je me suis rendu compte qu'il s'est marié avec moi uniquement avec moi pour obtenir la nationalité francaise.
Il a une double vie , et compte demandé le divorce une fois qu'il a obtenu la nationalité, et faire ramené son autre femme.
Aidez moi si quelqu'un sait comment je dois faire.....
A voir également:
- Annulation d'une demande de nationalité
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
- Annulation de vente voiture ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...