Prêt Professionel & vente liée interdite?

Question

Bonjour, 
J'aimerai un conseil par rapport à un différent que j'ai avec ma banque.
J'ai souscrit un prêt Bancaire il y a 2ans. Ce prêt immobilier sert à financer mon habitation privée (70%) et la partie pro (30%). Le Banquer à fait ce prêt en prêt PRO soit disant parce qu'il avait plus la main pour faire une bonne offre en prêt pro même si la majeure partie du prêt sert a financer une habitation privative.
Je suis en profession libérale et nous travaillons tous deux à notre domicile avec ma femme.
Pour divers motifs (entente, fiabilité, réactivité, prix et j'en passe) j'ai décidé de quitter cette banque (Crédit Agricole) pour mettre tous nos comptes à La Poste qui offrait de bien meilleurs avantages notamment pour le compte pro.
Je n'ai malheureusement pas pu faire racheter le prêt par une autre banque, il est encore trop récent.
J'ai donc demandé au Crédit Agricole de me passer sur un compte basique afin de virer l'argent du prêt tous les mois sur le compte basique du Crédit Agricole.

Le Banquier à refusé et me dit qu'il est obligé de rester sur un compte Professionnel comme le prêt est un prêt professionnel et donc de me facturer 29€ mensuels de frais d'arrêtés de compte et de rajouter un pourcentage de commission de mouvement. Pour la commission de mouvement, cela me parait logique et ne me pose pas de problème.
Par contre, n'ayant absolument plus besoin de compte professionnel chez eux et ayant encore moins besoin d'arrêtés de compte, cela me parait s'apparenter a de la vente liée de produits que l'on m'impose et que l'on me facture alors que je n'en ai pas besoin.

Quel est votre avis sur la question?
Que faire?

Germain · Answer

Les prêts professionnels et les prêts immobiliers ne sont pas gérés par les mêmes process informatiques. C'est une question de bilan, de calculs de ratio, de documents à présenter à la banque des banques (la BDF) etc...
Donc votre prêt doit rester sur un compte pro et qui dit compte pro dit commission de compte pro (celles reprises dans les conditions générales applicables aux professionnels).
Si la CA voulait, il pourrait vous en exonérer mais par ailleurs, sachant que vous les quittez pour la poste, il n'en fera rien et on les comprend...

lerouxjul · Answer

Si j'ai quitté le CA, c'est que j'avais mes raisons : conseiller injoignable, mails toujours sans réponse, prix exorbitants, frais de gestions interventions facturés sans raisons et sans jamais être a découvert, pas de eCB pour les paiements, quand je dépose les chèque a la Banque a coté de chez moi, il faut 1 semaine pour qu'ils soient crédités, une fois il a même fallu 3 semaine et personne n'a su me donner d'explication comme pour les frais de gestion, bref, c'est pas un banque mais une escroquerie géante, du moins pour mon agence.
Voila les raisons pour lesquelles j'ai quitté la banque, et si vous comprenez leur raisons, je comprend encore mieux les miennes.

Pour revenir au problème, je n'ai en aucun cas signé quoi que ce soit qui m'engage a payer des frais de compte pro pendant la durée du prêt. C'est aussi stipulé nulle part sur le contrat qui nous lie que ce soit le prêt ou  la convention de compte. Je me suis engagé avec eux a payer un prêt pendant 15ans et rien d'autre. Je paie parfaitement mon prêt sans jamais aucun retard ni quoi que ce soit. Mais je n'ai rien signer de plus. C'est a dire que si l'on arrête l'activité professionnelle au bout d'un an, on devrais payer des frais de compte pendant les 14 ans restants a raison de 30€ mensuels soit un total de plus de 5000€...en plus du prêt...soyons sérieux, il est interdit d'imposer quoi que ce soit comme service lié en FRANCE quand la personne n'en a pas besoin. Le compte ne sert qu'a payer le prêt, inutile d'avoir quoi que ce soit comme frais de gestion, surtout que le prêt finance a 70% un bien immo privé...

Quand Dell impose Windows 7 aux personnes qui n'en veulent pas, ils sont condamnés a permettre aux personnes de ne pas payer le système d'exploitation et d'être remboursés car la VENTE LIEE est interdite.

Germain · Answer

Ne vous énervez pas... je vous dis simplement ce qu'il en est. Je comprends parfaitement vos raisons, je vous explique les leurs.
Par ailleurs, dans votre exemple, si vous cessez votre activité professionnelle vous êtes tenus de rembourser le prêt professionnel qui vous a été accordé, même s'il reste encore 14 ans...
Le mieux serait de faire racheter ce prêt par la poste dès que vous le pourrez.

lerouxjul · Answer

Bonjour,
Je ne m'énerve pas. Pour essayer de trouver une solution, j'essaye désespérément de joindre le conseillé bancaire pour trouver une solution mais il ne répond jamais malgré le nombre incalculable de messages que j'ai laissé.
Je n'ai pu avoir qu'une dame a l'accueil qui me dit me comprendre mais que la grille tarifaire du CA est faite ainsi et qu'elle n'y peut rien si ils sont hors la loi, car ce n'est pas elle qui les fait. Cette banque est vraiment à éviter.
J'explique simplement que je ne souhaite plus aucun service dans cette banque et que je veux simplement payer mon prêt. Il est donc par voie de conséquence indécent de me facturer un service que je ne souhaite absolument pas et dont je ne profite même pas. Si cela ne s'apparente pas a de la vente forcée, je me demande bien ce que c'est. J'ai signé chez eux pour un prêt de 15ans et c'est la mon seul engagement. Il n'est nulle part stipulé sur tout ce que j'ai signé que je dois aussi payer 30€ par mois pendant 15ans.

Je pense que la banque est hors la loi dans ce cas, car j'ai posé la queston a la Banque Postale par exemple qui m'affirme qu'ils ne factureraient que des commissions de mouvement dans ce cas précis.
J'aimerai juste confirmer ici être dans mon droit...et quelles sont mes recours possibles.

lerouxjul · Answer

personne n'a d'avis sur la question?

lerouxjul · Answer

Toujours personne?

lerouxjul · Answer

toujours aucun avis? 


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lerouxjul · Answer

Bonjour à tous,  
Suite & fin...  
Bonne nouvelle, la banque à bien voulu plier!!  
Après un harcèlement acharné de tous les jours et les menaces de faire fermer tous les comptes que ma famille possède dans cette Banque, ils ont bien voulu faire "l'effort" de ne pas facturer de frais de tenue de compte sur le compte dans l'unique cas ou celui si ne servirait qu'à alimenter le prêt bancaire.  

Merci à tous pour votre soutient!  



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Prêt Professionel & vente liée interdite?

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