Rupture de contrat

emmaillo - 26 août 2010 à 16:11
 caty80 - 31 août 2010 à 10:45
Bonjour,
je suis assistante maternelle et j'ai recu le recommandé m'annoncant que la maman voulait arreter de me laisser son enfant en accueil.
J'ai recu celui-ci pendant mes congés (le preavis ne court pas pendant mes conges il me semble),mais la maman veut me retirer des heures,sous pretexte que par rapport a ce qui avait ete etabli a la signature du contrat ,elle a calculé que trop d'heures m'avaient été payées.En a -t-elle le droit?
En effet signature en avril pour 42 semaines (210 jours ).or je ne l'ai eu que jusq'au 31 juillet (soit 10 semines ou 50 jours)
De plus ai-je le droit de lui réclamer l'article L3141-9 (jours supplementaires par enfant de moins de 15 ans).
Quel montant doit me verser la maman a la rupture du contrat?
merci
A voir également:

2 réponses

alors le préavis débute après vos congés payés
il faut procéder à la régularisation des salaires car vous êtes en année incomplète donc payée moins que les heures réellement effectuées ensuite la régularisation ouvre droit à cp donc la maman doit vous régler le montant des cp acquis de juin à la fin du préavis y compris sur la régul

la maman n'a rien à vous déduire si elle n'a pas mis l'enfant les jours et horaires prévus à votre contrat ce n'est pas de votre fait
je vous invite à vous rendre sur le site du SPAMAF qui vous aidera
www.assistante-maternelle.org
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oubli oui vous avez droit aux jours enfants de moins de 15 ans
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170082/2010-01-08/
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