Loyer et préavis

stefmayo - 26 août 2010 à 14:46
 marmenard - 26 août 2010 à 21:44
Bonjour,
je suis confrontée à un problème avec mon propriétaire : j'ai donné mon congès pour le logement que j'occupe en tant que locataire, je respecte le préavis légal de 3 mois or mon propriétaire ne m'a plus fourni de quittances depuis février 2010, ne m'a toujours pas fait parvenir de décompte de charges malgré mes demandes répétées et a mis en vente l'appartement que j'occupe sans m'en avertir et je fais preuve de bonne volonté pour toutes les visites d'acquéreurs éventuels ...
Je lui ai demandé par courtoisie de ne verser que le moitié du dernier mois de loyer de mon préavis étant entendu qu'il a par lui même déjà vérifier l'état de l'appartement qui est excellent, et qu'il détient un mois de dépôt de garantie et que je sais, pour avoir eu par d'autres personnes le décompte de charges et, que les provisons versées sont bien supérieures aux charges réelles. Sa réponse a été très agressive et bien entendu négative, me précisant en plus qu'il attendra les deux mois légaux pour me restituer le dépot de garantie et qu'il n'a toujours pas le décompte des charges ...
Je suis confronté à un cas de conscience pour moi qui suis toujours honnête, mais au vue de ces échanges je pense ne pas régler le dernier mois de loyer de mon préavis
Q'en pensez vous ? Qu'est ce que je risque à le faire ?
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4 réponses

Bonjour,

Vous risquez des soucis si vous ne payez pas entièrement votre dernier mois, concernant la caution, les propriétaires n'ont pas obligations de les rendre le jour de l'état de lieux, en général ils attendent toujours les 2 mois que leur accorde la loi.
Concernant les visites, tenez vous au minimum légal, 2 heures par jour.
Bon courage
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blux Messages postés 26575 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 2 366
Modifié par blux le 26/08/2010 à 15:00
Salut,

tu risques des ennuis...

La quittance doit être délivrée gratuitement si le locataire en fait la demande.

Pour les visites, contente-toi du minimum légal : 2 h par jour non férié.

De quand date la dernière régularisation de charges (cette opération doit être au moins annuelle) ?

Toutes les infos, ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

A+ Blux
 "Les cons, ça ose tout. 
C'est même à ça qu'on les reconnait"
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Je n ai jamais eu de decompte de charges...
Quels ennuis je peux avoir?
Merci pour les reponses
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Si vous etes sur que la provision pour charges était bien supérieure au montant réel, il faut réclamer le décompte de charges (annuel) fourni par le syndic à chaque propriétaire et le remboursement du trop perçu.

Malheureusement il faut payer jusqu'au bout sinon vous serez considéré comme mauvais payeur en cas de procédure contentieuse. (Il existe une autre solution : verser l'argent sur un compte sous sequestre mais c'est compliqué et un bon arrangement vaut mieux).

A mon avis : exigez dans un premier temps les quittances et demander à ce qu'on vous rembourse le dépot de garantie sans délai en faisant valoir que l'appartement est dans un état irréprochable. (attention à l'état des lieux de sortie).
Dans un second temps, il vous sera toujours possible de réclamer le décompte et le trop perçu de charges, éventuellement dans une belle lettre recommandée avec menace de plainte au tribunal si il ne s'exécute pas dans un délai raisonnable.
Encore une fois, soyez sur qu'il vous doive quelquechose sur les charges.
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Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Pour réclamer le dépôt si pas rendu âpres 2 mois
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Et si toujours rien
https://www.service-public.fr
Procédure totalement gratuite et sans avocat
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