Que veut dire commission d'intervention ?
yolande
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26 août 2010 à 14:33
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 18 févr. 2013 à 20:41
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7 réponses
La "commission d'intervention" ou "commission d'examen" ou " forçage" correspond à un report de décision de débit vers un responsable.
Une opération est arrivée sur votre compte (chèque, prélèvement, TIP...) et celui-ci ne présente pas une provision suffisante : le débit entrainera soit un solde débiteur soit un dépassement du découvert autorisé.
Suite à la décision du responsable :
- l'opération est rejetée vers l'émetteur = frais de rejets
- l'opération est acceptée = commission d'intervention (+ agios)
Une certaine polémique se développe depuis environ deux ans quant à ces commissions suite à une décision de la Cour de cassation et deux ou trois décisions de première instance du Sud-Ouest.
La critique la plus fondée concerne les opérations cartes pour lesquelles la décision est inutile puisque le débit doit être obligatoirement enregistré (pas de rejet possible sauf cas d'oppositions).
Une opération est arrivée sur votre compte (chèque, prélèvement, TIP...) et celui-ci ne présente pas une provision suffisante : le débit entrainera soit un solde débiteur soit un dépassement du découvert autorisé.
Suite à la décision du responsable :
- l'opération est rejetée vers l'émetteur = frais de rejets
- l'opération est acceptée = commission d'intervention (+ agios)
Une certaine polémique se développe depuis environ deux ans quant à ces commissions suite à une décision de la Cour de cassation et deux ou trois décisions de première instance du Sud-Ouest.
La critique la plus fondée concerne les opérations cartes pour lesquelles la décision est inutile puisque le débit doit être obligatoirement enregistré (pas de rejet possible sauf cas d'oppositions).
Voir sur http://www.bande-populaire-sud-ouest.fr
Le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux est un jugement en dernier ressort, l'appel n'étant pas possible pour un préjudice de moins de 4000 €.
Il est possible de demander les remboursements (jusqu'à cinq ans en arrière) en s'appuyant sur la jurisprudence.
Le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux est un jugement en dernier ressort, l'appel n'étant pas possible pour un préjudice de moins de 4000 €.
Il est possible de demander les remboursements (jusqu'à cinq ans en arrière) en s'appuyant sur la jurisprudence.
Dernier ressort sauf possibilité de cassation !
Qaunt aux cinq ans ...je dirais deux ans en fonction du nouvel article L 137-2 du Code de la consommation.
Base juridique de vos "cinq années" ?
Qaunt aux cinq ans ...je dirais deux ans en fonction du nouvel article L 137-2 du Code de la consommation.
Base juridique de vos "cinq années" ?
Le délai de recours (deux mois) est largement dépassé, et le jugment a été exécuté. L'affaire est entendue, et la Banque Popualire n'a plus aucun recours.
Sur le délai de cinq ans : Un nouvel article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
L'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans et non plus 10 ans.
Sur le délai de cinq ans : Un nouvel article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
L'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans et non plus 10 ans.
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L'article L137-2 issu de la loi 2008-561 du 17.06.2008 s'applique désormais aux relations avec le banques et se substitue à l'article L 110-4 du Code de commerce appliqué jusqu'ici.
Vous pouvez à ce sujet vous reporter aux publications de l'INC et a celles que nous avons publiéees à l'UFC. Voir aussi (certaines) publications de la DDCCRF.
Nous l'appliquons désormais dans nos dossiers "contre" les banques.
Vous pouvez à ce sujet vous reporter aux publications de l'INC et a celles que nous avons publiéees à l'UFC. Voir aussi (certaines) publications de la DDCCRF.
Nous l'appliquons désormais dans nos dossiers "contre" les banques.
lorsque j'ai un prelevement rejeté la bp me facture 20€ de rejet de prelevement plus 9.90 de frais de commission d'intervention MARRE DE LA BANQUE POP JE VAIS VOIR AILLEUR CEST ABUSIF.
BANKJOB
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18 févr. 2013 à 20:41
18 févr. 2013 à 20:41
Pour information, lorsque l'on reste dans son découvert autorisé, on ne paye pas de frais supplémentaires aux agios !!!
Alors restez dans votre découvert autorisé et il n y aura plus de problème d'article du code de la conso ou autre !!
Si vous rencontrez un problème ponctuel ou structurel, le mieux est de prendre un rdv avec votre conseiller qui doit pouvoir vous trouver des solutions.
cdt
Alors restez dans votre découvert autorisé et il n y aura plus de problème d'article du code de la conso ou autre !!
Si vous rencontrez un problème ponctuel ou structurel, le mieux est de prendre un rdv avec votre conseiller qui doit pouvoir vous trouver des solutions.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2012 à 23:32
12 sept. 2012 à 21:34
Je comprends votre désarroi.
Sauf qu'il ne faut pas oublier que quel que soit le dépassement, cela entrainera une intervention humaine. Que ce soit un montant de 5 euros ou de 5000 euros, l'agent fera la même analyse, donc c'est le même coût.
13 nov. 2012 à 08:14
13 nov. 2012 à 08:18
Mais votre affirmation est très difficile à croire !
18 févr. 2013 à 19:13