A voir également:
- Vice de forme pv
- Mise en forme lettre - Guide
- Forme juridique sas - Guide
- Pv stationnement genant - Forum Automobile
- Coût procédure vice caché maison ✓ - Forum Immobilier
- Vétusté toiture vice caché - Forum Immobilier
1 réponse
J'ai eu un peu le même problème (il y a pas mal de temps) pour un excès de vitesse. Vitesse sur la photo 196, notée sur le pv 169. J'avais été convoqué à la gendarmerie et en leur montrant les 2 documents ils m'avaient fait remplir une document de contestation. En partant, le gendarme m'a dit "vous avez raison, il y a erreur sur le pv, vous n'aurez rien. En effet je n'ai jamais ré-entendu parler de ce pv.
La législation juridique et financière évolue en permanence...