Conseil juridique litige avec propritaire
stommy62
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mercredi 25 août 2010
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25 août 2010
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25 août 2010 à 19:07
gargamelle - 25 août 2010 à 20:14
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3 réponses
Bonsoir,
Zuzu92 a raison, votre propriétaire n'est pas habilitée à vendre de l'électricité.
La formule loyer charges comprises n'est pas tolérée (hormis pour les locations saisonnières où un forfait est toléré). Le loyer est une chose, les provisions sur charges en sont une autre. Chaque année, votre propriétaire doit vous fournir un décompte de charges locatives et tenir à votre disposition les justificatifs (facture, relevé de compteur...).
Le problème dans pareil cas et le suivant, comme il n'y a pas de distinction entre les prov. / charges et le loyer, votre propriétaire peut très bien dire que le montant versé chaque mois correspond uniquement au loyer et que vous ne réglez pas de prov. C'est embétant.
Donc demandez lui de faire poser un compteur EDF pour votre logement par LRAR.
Pour les arbres, sont-ils menacants (chutes de branches?), sont ils nuisibles (humidité, déformation des murs...)?
Pour la cour, vérifier si dans le bail, la cour est comprise dans le descriptif de location.
Pour les malfaçons à propos des plinthes, prenez dans photos et joignez les à votre courrier, et attendez sa réponse.
Enfin, si votre propriétaire s'est mariée, le droit de regard de son mari dépend du type de contrat de mariage choisi.
Pour le nombre de chambre, vous avez choisi ce logement en toutes connaissances de cause, votre propriétaire ne peut pas faire une extension... Soit il vous convient ainsi, soit faudra til envisagé votre départ...
Zuzu92 a raison, votre propriétaire n'est pas habilitée à vendre de l'électricité.
La formule loyer charges comprises n'est pas tolérée (hormis pour les locations saisonnières où un forfait est toléré). Le loyer est une chose, les provisions sur charges en sont une autre. Chaque année, votre propriétaire doit vous fournir un décompte de charges locatives et tenir à votre disposition les justificatifs (facture, relevé de compteur...).
Le problème dans pareil cas et le suivant, comme il n'y a pas de distinction entre les prov. / charges et le loyer, votre propriétaire peut très bien dire que le montant versé chaque mois correspond uniquement au loyer et que vous ne réglez pas de prov. C'est embétant.
Donc demandez lui de faire poser un compteur EDF pour votre logement par LRAR.
Pour les arbres, sont-ils menacants (chutes de branches?), sont ils nuisibles (humidité, déformation des murs...)?
Pour la cour, vérifier si dans le bail, la cour est comprise dans le descriptif de location.
Pour les malfaçons à propos des plinthes, prenez dans photos et joignez les à votre courrier, et attendez sa réponse.
Enfin, si votre propriétaire s'est mariée, le droit de regard de son mari dépend du type de contrat de mariage choisi.
Pour le nombre de chambre, vous avez choisi ce logement en toutes connaissances de cause, votre propriétaire ne peut pas faire une extension... Soit il vous convient ainsi, soit faudra til envisagé votre départ...
Utilisateur anonyme
25 août 2010 à 19:17
25 août 2010 à 19:17
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." Vous devriez signaler cette situation à EDF.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Les "sous-compteurs" ne sont pas plombés, ni vérifiés par un organisme indépendant : expliquez qu'à ce titre vous n'avez absolument pas confiance dans les mesures de consommation qu'ils affichentt.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus. N'importe quel tribunal de proximité vous donnera raison si votre propriétaire porte plainte contre vous si vous ne payez pas les factures.
Expliquez-lui tout cela et dites-lui que pour ces raisons, vous exigez la pose d'un compteur individuel par ERDF, même si cela reviendra plus cher à votre propriétaire...
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." Vous devriez signaler cette situation à EDF.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Les "sous-compteurs" ne sont pas plombés, ni vérifiés par un organisme indépendant : expliquez qu'à ce titre vous n'avez absolument pas confiance dans les mesures de consommation qu'ils affichentt.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus. N'importe quel tribunal de proximité vous donnera raison si votre propriétaire porte plainte contre vous si vous ne payez pas les factures.
Expliquez-lui tout cela et dites-lui que pour ces raisons, vous exigez la pose d'un compteur individuel par ERDF, même si cela reviendra plus cher à votre propriétaire...
stommy62
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25 août 2010
25 août 2010 à 19:23
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le soucis est que notre loyer est charges comprise et le compteur chez nous .merci pour votre réponse