QUITANCE OBLIGATOIRE OU NON????
MONICA19
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je suis locataire et mon proprio ne nous donne pas de quitance de loyer donc a part mon relevé de banque qui prouve le virement donc le paiement du loyer je n'est rien qui prouve qu'il a bien recu son loyer .je lui est demander ces quitance et lui me dit qu'il n'est pas obligé de me les faire parvenir est-ce vrai???? J'ai besoin de ces quitance beaucoup d'organisme me les demande comme justificatif de domicile.
je suis locataire et mon proprio ne nous donne pas de quitance de loyer donc a part mon relevé de banque qui prouve le virement donc le paiement du loyer je n'est rien qui prouve qu'il a bien recu son loyer .je lui est demander ces quitance et lui me dit qu'il n'est pas obligé de me les faire parvenir est-ce vrai???? J'ai besoin de ces quitance beaucoup d'organisme me les demande comme justificatif de domicile.
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4 réponses
bonsoir
oui la quittance est obligatoire .sommez le par LRAR sinon arrêter les prélèvements automatiques .il sera obligé de venir chez vous chercher le loyer .cela va l'embêter il cèdera .
oui la quittance est obligatoire .sommez le par LRAR sinon arrêter les prélèvements automatiques .il sera obligé de venir chez vous chercher le loyer .cela va l'embêter il cèdera .
bonjour : le propriétaire doit les fournir si le locataire en a besoin et lui en fait la demande.
Souvent les propriétaires ne les font pas systématiquement, car parfois elles sont perdues, et les locataires les redemandent, donc ils ne les font qu'en cas de besoin.
Souvent les propriétaires ne les font pas systématiquement, car parfois elles sont perdues, et les locataires les redemandent, donc ils ne les font qu'en cas de besoin.
Bonsoir,
Votre propriétaire doit vous fournir une quittance gratuitement sur demande.
Il n'est pas obligé de vous en transmettre une automatiquement.
Certains propriétaires renaclent car souvent quand les locataires réclament une quittance, c'est pour justifier du bon paiement auprès d'un autre proprio en cas de recherche d'un autre logement ou auprès d'une banque en cas d'acquisition... et c'est donc synonyme à terme de son départ...
Votre propriétaire doit vous fournir une quittance gratuitement sur demande.
Il n'est pas obligé de vous en transmettre une automatiquement.
Certains propriétaires renaclent car souvent quand les locataires réclament une quittance, c'est pour justifier du bon paiement auprès d'un autre proprio en cas de recherche d'un autre logement ou auprès d'une banque en cas d'acquisition... et c'est donc synonyme à terme de son départ...
Bonsoir,
votre propriétaire est obligé de vous donner une quitance.
Là on est d'accord
Par contre il n'est pas obligé de payer des frais pour vous la transmettre ce qui implique que ce soit vous qui vous déplaciez pour la récupérer à son domicile.
Ce qui n'est peut être pas trés pratique pour vous.
Cdt
votre propriétaire est obligé de vous donner une quitance.
Là on est d'accord
Par contre il n'est pas obligé de payer des frais pour vous la transmettre ce qui implique que ce soit vous qui vous déplaciez pour la récupérer à son domicile.
Ce qui n'est peut être pas trés pratique pour vous.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
arrêter les prélèvements automatiques .il sera obligé de venir chez vous chercher le loyer .
N'importe quoi ...
Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous envoyez une LRAR à votre bailleur, l'intiment de vous fournir toutes les quittances en retard (au moins une année en arrière) sinon vous ferez appliquer la loi par voie de justice.
@Igor
++
en effet, il suffit sans doute de rappeler à votre propriétaire l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Insistez sur le fait qu'il est tenu de le faire gratuitement et ce, sur simple demande de votre part.