Jurisprudence
nicolabar47
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur ne prend pas acte d' un jugement ayant été rendu en sa défaveur concernant un collègue de travail pour des arrieres de salaires et de primes d' ancienneté et de classification qui n était pas respecter.Je suis dans le même cas que lui on m a dit que si je portai moi aussi l affaire devant le tribunal il y aurait jurisprudence que cela veut il dire svp ?Merci
Mon employeur ne prend pas acte d' un jugement ayant été rendu en sa défaveur concernant un collègue de travail pour des arrieres de salaires et de primes d' ancienneté et de classification qui n était pas respecter.Je suis dans le même cas que lui on m a dit que si je portai moi aussi l affaire devant le tribunal il y aurait jurisprudence que cela veut il dire svp ?Merci
2 réponses
Ca veut dire que la personne qui vous conseille ne connait pas très bien le droit.
Une jurisprudence en FRANCE est une tendance de tribunaux faisant autorité à rendre des décisions semblables et qui, du fait de leur répétition et de leur importance juridique, s'imposeront aux autres juridictions, voir aux mêmes juridiction (logique, mais pas toujours).
Exemple : la cour de cassation rend plusieurs décisions semblables, c'est de la jurisprudence, et les tribunaux s'y soumettrons parce qu'ils savent que sinon, en appel, on les contredira.
Un conseil des prud'hommes qui rend deux décisions semblables, c'est vraisemblable, y a pas de raison qu'il ne le fasse pas, mais c'est pas non plus une règle. Le juge reste souverain et rien ne l'empêche de rendre une décision totalement différente.
Une jurisprudence en FRANCE est une tendance de tribunaux faisant autorité à rendre des décisions semblables et qui, du fait de leur répétition et de leur importance juridique, s'imposeront aux autres juridictions, voir aux mêmes juridiction (logique, mais pas toujours).
Exemple : la cour de cassation rend plusieurs décisions semblables, c'est de la jurisprudence, et les tribunaux s'y soumettrons parce qu'ils savent que sinon, en appel, on les contredira.
Un conseil des prud'hommes qui rend deux décisions semblables, c'est vraisemblable, y a pas de raison qu'il ne le fasse pas, mais c'est pas non plus une règle. Le juge reste souverain et rien ne l'empêche de rendre une décision totalement différente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...