Acte de propriété, erreur date de naissance
cqfd
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Max -
Max -
Bonjour,
je souhaiterai savoir si lorsqu'il y a une erreur de date de naissance sur un acte de vente, cela peut modifier qqchose ou faire que celui ci n'est pas valable?
la maison appartient- elle à cette personne dont la date de naissance est érronée? ou les anciens propriétaires peuvent faire annuler la vente et récupérer la maison?
merci
je souhaiterai savoir si lorsqu'il y a une erreur de date de naissance sur un acte de vente, cela peut modifier qqchose ou faire que celui ci n'est pas valable?
la maison appartient- elle à cette personne dont la date de naissance est érronée? ou les anciens propriétaires peuvent faire annuler la vente et récupérer la maison?
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1 réponse
Non, il faudrait que l'erreur leur cause un préjudice réel (erreur sur la personne). Par contre il faut faire attention à l'inscription au registre des hypothèques, et faire corriger l'erreur si nécessaire (aux frais du notaire qui s'est trompé, adressez vous à lui). Parce que le jour où vous voudrez faire valoir vos droits ...
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