Préavis d'un mois
flobu
-
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
je viens d'avoir le concours de professeur des écoles et je suis nommée pour un an professeur des écoles stagiaire. Mon statut est ambigu : je travaille et perçois un salaire, mais je suis également encore en formation et pas encore fonctionnaire. Or je suis actuellement locataire d'un appartement non meublé que je veux quitté parce que je suis nommée définitivement dans un autre département. J'ai déposé un préavis de trois mois mais je me demande si je n'ai pas le droit à un préavis d'un mois justifié par un premier emploi.
Je vous remercie pour votre aide.
je viens d'avoir le concours de professeur des écoles et je suis nommée pour un an professeur des écoles stagiaire. Mon statut est ambigu : je travaille et perçois un salaire, mais je suis également encore en formation et pas encore fonctionnaire. Or je suis actuellement locataire d'un appartement non meublé que je veux quitté parce que je suis nommée définitivement dans un autre département. J'ai déposé un préavis de trois mois mais je me demande si je n'ai pas le droit à un préavis d'un mois justifié par un premier emploi.
Je vous remercie pour votre aide.
1 réponse
Bonjour votre préavis peut être réduit à un mois pour mutation ou premier emploi.
A vous de voir qu'elle justificatif vous pouvez fournir de votre employeur.
Rappel des cas qui prétendent à un préavis réduit :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
A vous de voir qu'elle justificatif vous pouvez fournir de votre employeur.
Rappel des cas qui prétendent à un préavis réduit :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...