Mise en location appart dans maison et taux z

My - 23 août 2010 à 14:50
 My - 24 août 2010 à 14:09
Bonjour, nous sommes entrain d'acheter une maison. Une partie du crédit est financé par un PTZ. Il s'agit pour nous de notre résidence principale et d'une première acquisition, mais nous souhaitons louer un étage de la maison (avec une entrée et compteur edf indépendant). Dans un avenir plus lointain nous habiterons les 2 étages.
Avons nous le droit de louer un étage? Quelles démarches devont nous faire pour etre dans la légalité?
Merci.
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1 réponse

Bonsoir, My,

Je n'y connais rien dans les démarches préalables dans votre cas. Toute fois, avec ma casquette de distributeur ERDF, je sais une chose (toujours bon à prendre) :

- Dans le cas d'une division d'installation, celle-ci est assimilée à une création (c'est la loi issu de la "norme C14-100 et C15-100").
Donc, cette création vous sera facturée au coût d'un branchement neuf, soit environ 1200€ (faite faire un devis pour la faisabilité).
D'autre part, dans ce cas, l'appartement sera soumis à conformité (ce qui signifie une installation élec. refaite à neuf pour le logement créé).

Pour le reste, je ne m'aventure pas. Mais ça, c'est sûr !
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Merci Migou, mais le problème que je soulève ne se situe pas au niveau de EDF car de ce coté pas de soucis(enfin j'espère), il y a déjà deux compteurs existants.Et l'electricité nous comptons la refaire faire aux normes sous peu. mais ma qustion concerne le pret à taux zero et le droit de louer un appartement dans la maison. Ce matin un agent immo m'a conseillé et a été clair, c'est illégal! Donc je pense que je vais dire adieu à mon PTZ! En tout cas merci.
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