Droit pour un enfant dicider du domicile
corinne
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22 août 2010 à 18:43
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 août 2010 à 18:46
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GrandCaribou
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22 août 2010 à 18:46
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Bonsoir,
"est-ce que je peux la recuperer puisque j'en ai la garde legale, et comment faire?"
Oui, il vous faut saisir le JAF pour faire exécuter la décision de justice rendue en votre faveur.
Cordialement :)
"est-ce que je peux la recuperer puisque j'en ai la garde legale, et comment faire?"
Oui, il vous faut saisir le JAF pour faire exécuter la décision de justice rendue en votre faveur.
Cordialement :)