Partage héritage à veuve avec enfants
Résolu
Chocolat44
Messages postés
563
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2022
-
22 août 2010 à 18:06
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 23 août 2010 à 14:10
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 23 août 2010 à 14:10
A voir également:
- Partage héritage à veuve avec enfants
- Heritage d'une tante veuve - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
indochine
Messages postés
524
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2001
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2012
288
23 août 2010 à 14:10
23 août 2010 à 14:10
FAUX !!
Le régime matrimonial determine la propriété des biens.
En effet, les biens que Monsieur a reçu en héritage constituent des biens propre, et à ce titre Madame n'en a pas la moitié dans le partage de communauté.
Toutefois, cet héritage fait bien partie des biens de Monsieur qui constituent sa succession.
Sa femme a des droits légaux sur la succession : si tous les enfants sont issus du mariage, elle a le choix entre :
- 100% en usufruit
- 1/4 en pleine propriété
Une donation au dernier vivant a aussi pu donner plus de possibilité à la veuve.
Tout cela dépend de l'option choisie par la veuve, mais en tout état de cause, bien sur qu'elle a des droits sur cet argent, même s'il provient d'un héritage de son mari.
Bien propre ne veut pas dire que la femme ne peut pas en hériter....
Le régime matrimonial determine la propriété des biens.
En effet, les biens que Monsieur a reçu en héritage constituent des biens propre, et à ce titre Madame n'en a pas la moitié dans le partage de communauté.
Toutefois, cet héritage fait bien partie des biens de Monsieur qui constituent sa succession.
Sa femme a des droits légaux sur la succession : si tous les enfants sont issus du mariage, elle a le choix entre :
- 100% en usufruit
- 1/4 en pleine propriété
Une donation au dernier vivant a aussi pu donner plus de possibilité à la veuve.
Tout cela dépend de l'option choisie par la veuve, mais en tout état de cause, bien sur qu'elle a des droits sur cet argent, même s'il provient d'un héritage de son mari.
Bien propre ne veut pas dire que la femme ne peut pas en hériter....