Partage héritage à veuve avec enfants
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Chocolat44
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22 août 2010 à 18:06
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 23 août 2010 à 14:10
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 23 août 2010 à 14:10
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1 réponse
indochine
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23 août 2010 à 14:10
23 août 2010 à 14:10
FAUX !!
Le régime matrimonial determine la propriété des biens.
En effet, les biens que Monsieur a reçu en héritage constituent des biens propre, et à ce titre Madame n'en a pas la moitié dans le partage de communauté.
Toutefois, cet héritage fait bien partie des biens de Monsieur qui constituent sa succession.
Sa femme a des droits légaux sur la succession : si tous les enfants sont issus du mariage, elle a le choix entre :
- 100% en usufruit
- 1/4 en pleine propriété
Une donation au dernier vivant a aussi pu donner plus de possibilité à la veuve.
Tout cela dépend de l'option choisie par la veuve, mais en tout état de cause, bien sur qu'elle a des droits sur cet argent, même s'il provient d'un héritage de son mari.
Bien propre ne veut pas dire que la femme ne peut pas en hériter....
Le régime matrimonial determine la propriété des biens.
En effet, les biens que Monsieur a reçu en héritage constituent des biens propre, et à ce titre Madame n'en a pas la moitié dans le partage de communauté.
Toutefois, cet héritage fait bien partie des biens de Monsieur qui constituent sa succession.
Sa femme a des droits légaux sur la succession : si tous les enfants sont issus du mariage, elle a le choix entre :
- 100% en usufruit
- 1/4 en pleine propriété
Une donation au dernier vivant a aussi pu donner plus de possibilité à la veuve.
Tout cela dépend de l'option choisie par la veuve, mais en tout état de cause, bien sur qu'elle a des droits sur cet argent, même s'il provient d'un héritage de son mari.
Bien propre ne veut pas dire que la femme ne peut pas en hériter....