A qui retir t'on les points
nonobelix
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21 août 2010 à 13:45
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 21 août 2010 à 16:37
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australe13
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21 août 2010 à 13:49
21 août 2010 à 13:49
Bonjour
L'infraction est envoyé au titulaire de la carte grise,
Celui doit indiquer qui était au volant au moment de l'infraction.
L'infraction est envoyé au titulaire de la carte grise,
Celui doit indiquer qui était au volant au moment de l'infraction.
bonjour
pas d'obligation de "dénoncer le conducteur" vous en serez quitte pour l'amende
pas d'obligation de "dénoncer le conducteur" vous en serez quitte pour l'amende
gerber1
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21 août 2010 à 16:37
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Bonjour
C'est trop facile cet argument ,vous mettez la carte grise dans le nom de la grand mère ,ou du petit fils qui n'a pas l'age de conduire .
Vous etes responsable des infractions commises avec un véhicule.
C'est trop facile cet argument ,vous mettez la carte grise dans le nom de la grand mère ,ou du petit fils qui n'a pas l'age de conduire .
Vous etes responsable des infractions commises avec un véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2010 à 16:20