Litige d'un achat sur internet non reçu
Résolu/Fermé
A voir également:
- J'ai commande sur internet et je n'ai rien reçu
- Je n'ai pas recu ma commande shein - Forum Consommation
- J'ai recu un virement inconnu - Forum Banque et Crédit
- J'ai reçu un colis que je n'ai pas commandé ✓ - Forum Consommation
- J'ai recu un virement de willis towers watson ✓ - Forum compte bancaire
- Je n'ai pas reçu ma bourse lycée 2023 - - Etudes
6 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
10 sept. 2010 à 10:01
10 sept. 2010 à 10:01
Bonjour,
Tout d'abord vérifier que le site est domicilé en France... Si ce n'est pas le cas, il ne tombera pas sous le coup des lois françaises, et aucun espoir de revoir la couleur de son argent...
Ensuite, si la domiciliation ets française, leur envoyer d'abord un courrier reco A/R de mise en demeure de soit vous rembourser soit vous expédier l'article sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent.
Si pas de réponse 8 jours après réception : vous saisissez le Tribunal d'instance. Idem si la lettre n'est pas réceptionnée : vous la conserver non ouverte après son retour, et saisie du TI.
A faire également, contacter la DDPP (anciennement DGCCRF : allez voir sur leur site, il y a un formulaire de contact) sur les pratiques de cette société.
Tout d'abord vérifier que le site est domicilé en France... Si ce n'est pas le cas, il ne tombera pas sous le coup des lois françaises, et aucun espoir de revoir la couleur de son argent...
Ensuite, si la domiciliation ets française, leur envoyer d'abord un courrier reco A/R de mise en demeure de soit vous rembourser soit vous expédier l'article sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent.
Si pas de réponse 8 jours après réception : vous saisissez le Tribunal d'instance. Idem si la lettre n'est pas réceptionnée : vous la conserver non ouverte après son retour, et saisie du TI.
A faire également, contacter la DDPP (anciennement DGCCRF : allez voir sur leur site, il y a un formulaire de contact) sur les pratiques de cette société.