Litige d'un achat sur internet non reçu
Résolu/Fermé
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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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10 sept. 2010 à 10:01
10 sept. 2010 à 10:01
Bonjour,
Tout d'abord vérifier que le site est domicilé en France... Si ce n'est pas le cas, il ne tombera pas sous le coup des lois françaises, et aucun espoir de revoir la couleur de son argent...
Ensuite, si la domiciliation ets française, leur envoyer d'abord un courrier reco A/R de mise en demeure de soit vous rembourser soit vous expédier l'article sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent.
Si pas de réponse 8 jours après réception : vous saisissez le Tribunal d'instance. Idem si la lettre n'est pas réceptionnée : vous la conserver non ouverte après son retour, et saisie du TI.
A faire également, contacter la DDPP (anciennement DGCCRF : allez voir sur leur site, il y a un formulaire de contact) sur les pratiques de cette société.
Tout d'abord vérifier que le site est domicilé en France... Si ce n'est pas le cas, il ne tombera pas sous le coup des lois françaises, et aucun espoir de revoir la couleur de son argent...
Ensuite, si la domiciliation ets française, leur envoyer d'abord un courrier reco A/R de mise en demeure de soit vous rembourser soit vous expédier l'article sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent.
Si pas de réponse 8 jours après réception : vous saisissez le Tribunal d'instance. Idem si la lettre n'est pas réceptionnée : vous la conserver non ouverte après son retour, et saisie du TI.
A faire également, contacter la DDPP (anciennement DGCCRF : allez voir sur leur site, il y a un formulaire de contact) sur les pratiques de cette société.