Résiliation d'un bail
Mme HA
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Modifié par Mme HA le 19/08/2010 à 15:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 août 2010 à 17:46
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feloxe
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19 août 2010 à 17:46
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Non, le bail du locataire continue et vous ne pourrez le résilier qu'a la fin des 3 ans en respectant scrupuleusement la procédure sinon le bail se renouvelle automatiquement et pour 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...