Résiliation d'un bail commercial verbal
cheyenne
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un rez de chaussée faisant l'objet d'un bail commercial verbal.
Ce bail arrivait au terme de ses neuf années en octobre 2009. Les locataires ne nous ayant rien signifié, ce bail a été reconduit tacitement.
Aujourd'hui, les locataires qui sont dans la première année de la reconduction de ce bail souhaitent partir.
Pouvez-vous me dire dans quelles conditions ils peuvent le faire
Merci de vos réponses
Je suis propriétaire d'un rez de chaussée faisant l'objet d'un bail commercial verbal.
Ce bail arrivait au terme de ses neuf années en octobre 2009. Les locataires ne nous ayant rien signifié, ce bail a été reconduit tacitement.
Aujourd'hui, les locataires qui sont dans la première année de la reconduction de ce bail souhaitent partir.
Pouvez-vous me dire dans quelles conditions ils peuvent le faire
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1 réponse
Bonsoir,
Que le bail soit écrit ou verbal, il est assujetti à la législation des baux commerciaux décret de septembre 1953.
Le plus sûre, c'est de procéder à la résiliation écrite du contrat, cela apportera la preuve de la fin du contrat de bail.
Attention, il faut vérifier aussi l'existence possible de nantissement(s) du droit au bail, dans ce cas, la résiliation n'est pas opposable au créancier nanti.
D'un point de vue fiscal, préciser bien, que la résiliation est consentie sans indemnité.
Que le bail soit écrit ou verbal, il est assujetti à la législation des baux commerciaux décret de septembre 1953.
Le plus sûre, c'est de procéder à la résiliation écrite du contrat, cela apportera la preuve de la fin du contrat de bail.
Attention, il faut vérifier aussi l'existence possible de nantissement(s) du droit au bail, dans ce cas, la résiliation n'est pas opposable au créancier nanti.
D'un point de vue fiscal, préciser bien, que la résiliation est consentie sans indemnité.
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