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CHANGEMENT DE RESSORT REGISTRE DE COMMERCE

Résolu
joeve - 17 août 2010 à 14:39
 Profil bloqué - 17 août 2010 à 15:42
Bonjour,


Qui pourrait SVP me donner l'information suivante :
Doit-on changer de registre d'assemblée générale quand le siège social d'une société passe d'un département à un autre ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
17 août 2010 à 15:42
non, le même registre perdure, même si effectivement sur la première page figure uniquement l'adresse du greffe ayant paraphé le premier registre
0

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