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2 réponses
Il faut obligatoirement passer devant notaire pour règler la succession.
La déclaration de succession est purement fiscale.
Vous devez obligatoirement faire établir un acte pour constater la mutation du bien à votre profit et au profit de votre fils suite au décès de votre époux, que vous envisagiez de vendre ou non.
La déclaration de succession est purement fiscale.
Vous devez obligatoirement faire établir un acte pour constater la mutation du bien à votre profit et au profit de votre fils suite au décès de votre époux, que vous envisagiez de vendre ou non.
La constation du transfert de propriété suite au décès et sa publication sont des actes obligatoires. C'est un des principes du droit français (= publicité foncière) : tout un chacun (particulier comme administration) doit pouvoir savoir à tout moment qui est le propriétaire de tel ou tel bien.
Dans la pratique, malgré cette obligation, on peut faire ces formalités au plus tard à la vente de bien concerné. Ce jour-là, impossible d'y échapper !
Dans la pratique, malgré cette obligation, on peut faire ces formalités au plus tard à la vente de bien concerné. Ce jour-là, impossible d'y échapper !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2010 à 11:06
19 août 2010 à 00:49
19 août 2010 à 00:50