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Donation entre concubin non pacsé

Résolu
chris - 16 août 2010 à 22:00
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 16 août 2010 à 22:28
Bonjour,
je souhaiterai avoir une info pour mon compte courant et meme pour admettons une auto ou autre bien non immobilier ,ex il me reste 3000 eu et ayant eu un enfant d une precedente relation ,je decede demain et je voudrais que tout revienne a ma concubine et aussi qu elle revende l auto et garde l argent .
pour info nous avons pas le compte en commun mais je lui fais procuration a t elle le droit de tout avoir .
mon souhait serait de lui assurer ses arrieres au moins un temps au cas ou ...
si quelqu un aurait une solution et a bien saisit ma demande .
en vous remerçiant d avance ,
salutations .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 287
16 août 2010 à 22:28
Bonjour,

Si vous n'êtes pas pacsé, votre concubine ne peut pas hériter automatiquement.
Il faut donc faire un testament.
Vous pouvez léguer tout vos biens à votre concubine (si vous avez un enfant vous ne pouvez en léguer que la moitié) via ce testament.
Mais les droits de succession seront élevés (60%)

Une procuration ne servira a rien lorsque vous serez décédé.

Pour éviter ce problème, pacsez vous (mais il faudra quand même faire le testament pour que le partenaire pacsé hérite et il sera alors exonéré de tout droit de succession)
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