Donation entre concubin non pacsé
Résolu
chris
-
16 août 2010 à 22:00
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 16 août 2010 à 22:28
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 16 août 2010 à 22:28
A voir également:
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indochine
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19 août 2012
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16 août 2010 à 22:28
16 août 2010 à 22:28
Bonjour,
Si vous n'êtes pas pacsé, votre concubine ne peut pas hériter automatiquement.
Il faut donc faire un testament.
Vous pouvez léguer tout vos biens à votre concubine (si vous avez un enfant vous ne pouvez en léguer que la moitié) via ce testament.
Mais les droits de succession seront élevés (60%)
Une procuration ne servira a rien lorsque vous serez décédé.
Pour éviter ce problème, pacsez vous (mais il faudra quand même faire le testament pour que le partenaire pacsé hérite et il sera alors exonéré de tout droit de succession)
Si vous n'êtes pas pacsé, votre concubine ne peut pas hériter automatiquement.
Il faut donc faire un testament.
Vous pouvez léguer tout vos biens à votre concubine (si vous avez un enfant vous ne pouvez en léguer que la moitié) via ce testament.
Mais les droits de succession seront élevés (60%)
Une procuration ne servira a rien lorsque vous serez décédé.
Pour éviter ce problème, pacsez vous (mais il faudra quand même faire le testament pour que le partenaire pacsé hérite et il sera alors exonéré de tout droit de succession)