Partage des biens lors d'un divorce
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saym
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 17 août 2010 à 10:13
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 17 août 2010 à 10:13
A voir également:
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1 réponse
indochine
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16 août 2010 à 17:02
16 août 2010 à 17:02
On me "met pas quelque chose au nom de quelqu'un", ce qui definit la propriété c'est le contrat de vente.
Si Monsieur est seul propriétaire et si en plus c'est lui qui rembourse, Madame n'aura droit à rien.
Par contre, elle aura peut etre droit à une récompense dans la liquidation du régime matrimonial si ce sont des biens communs qui ont financé le bien qui appartient seulement à Monsieur.
Il faut faire état de cela auprès d'un notaore pour qu'il puisse vous dire le montant de cette récompense.
Si Monsieur est seul propriétaire et si en plus c'est lui qui rembourse, Madame n'aura droit à rien.
Par contre, elle aura peut etre droit à une récompense dans la liquidation du régime matrimonial si ce sont des biens communs qui ont financé le bien qui appartient seulement à Monsieur.
Il faut faire état de cela auprès d'un notaore pour qu'il puisse vous dire le montant de cette récompense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2010 à 18:06
j'adore votre pseudo *_* ^^
Saym
17 août 2010 à 10:13
(Ps : pouvez vous clore le sujet ? Merci)