Calcul usufruit //urgent
pichi12
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Modifié par pichi12 le 16/08/2010 à 16:03
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 16 août 2010 à 16:39
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 16 août 2010 à 16:39
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4 réponses
Lorsqu'un conjoint hérite de l'usufruit des biens de son époux(se) décédé(e), l'usufruit porte sur tous les biens (immobiliers, comptes bancaires d'épargne, titres...).
Le régime matrimonial a une incidence sur la détermination du patrimoine de chaque époux, mais pas sur les règles de succession. La transmission de la succession est régie par la loi, un testament ou une donation entre époux.
Le régime matrimonial a une incidence sur la détermination du patrimoine de chaque époux, mais pas sur les règles de succession. La transmission de la succession est régie par la loi, un testament ou une donation entre époux.
"mon pere avait en achetant la maison mis l usufruit pour elle" : on ne "met" pas l'usufruit à quelqu'un. Un usufruit se transmet par donation ou succession.
Je vous redis que le régime matrimonial est sans incidence sur la part revenant à un conjoint survivant.
En l'absence de testament ou de donation entre époux, l'épouse de votre père a droit (c'est la loi) à 1/4 de la succession en pleine propriété.
N'y a-t-il pas un notaire qui a en charge cette succession et qui vous donnerait des explications bien plus personnalisées que sur un forum ?
Je vous redis que le régime matrimonial est sans incidence sur la part revenant à un conjoint survivant.
En l'absence de testament ou de donation entre époux, l'épouse de votre père a droit (c'est la loi) à 1/4 de la succession en pleine propriété.
N'y a-t-il pas un notaire qui a en charge cette succession et qui vous donnerait des explications bien plus personnalisées que sur un forum ?
indochine
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Modifié par indochine le 16/08/2010 à 16:39
Modifié par indochine le 16/08/2010 à 16:39
Il y avait surement une donation au dernier vivant ce qui a permis à votre belle mère de récuperer l'usufruit de la succession, y compris donc l'usufruit des comptes bancaires...et peut importe sous quel régime ils étaient mariés.
A moins que votre père ait limité l'usufruit à des biens en particulier (mais ça il faut se rapprocher du notaire pour le savoir, on ne peux pas l'inventer)
A moins que votre père ait limité l'usufruit à des biens en particulier (mais ça il faut se rapprocher du notaire pour le savoir, on ne peux pas l'inventer)
pichi12
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Modifié par pichi12 le 16/08/2010 à 15:51
Modifié par pichi12 le 16/08/2010 à 15:51
je ne comprend pas bien votre reponse ,estce qu elle a droit de l usufruit sur ce compte la?elle est sous la separation de bien il n y a pas de testament ni donation juste que mon pere avait en achetant la maison mis l usufruit pour elle merci de m eclairer
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