Testament olographe

aubrac - 16 août 2010 à 15:50
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 16 août 2010 à 16:30
Bonjour,
j'ai deux enfants. je voudrais établir un testament olographe.
j'envisage de donner à mon fils qui est PACSE et sans enfant la quotité disponible ( total de mon patrimoine 260 000 €) plus sa part du solde (quotité disponible déduite )soit 86 666 € pour la quotité disponible (1/3) et 50% du solde soit 86 700€. total 173 366 €.

Je souhaite attribuer à mon petit fils (fils de ma fille) 30 000 € qui serait déduit de la part de sa mère. solde de ma fille 56 700 €. A ce jour ma fille a romput le PACS avec le père de mon petit fils. Elle est en ménage avec un autre homme, à ce jour ils ne sont pas PACSE.
Mon petits fils étant mineur (3 ans) et il possible que je désigne mon fils (son oncle) pour gérer cette somme jusqu'à sa majorité. Comment faut il l'officialiser ?
Que devienne les biens propre de mon fils s'il décède sans décendance.

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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 288
16 août 2010 à 16:30
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indochine 16 aoû 2010 à 16:17
Vous pouvez tout à fait donner 2/3 à votre fils, mais votre fille doit avoir sa reserve d'1/3 aussi. Vous ne pouvez pas amputer sa reserve pour donner 30.000, même si c'est à son propre fils.

Si vous décidez de léguer par testament ces 30.000 euros (donc sur la quotité disponible obligatoirement) vous pouvez désigner une personne qui sera chargé d'admnistrer cette somme (un mandataire) par testament.

Si votre fils décède sans descendance et sans testament (au profit de sa partenaire pacsé par exemple), 1/4 vous reviens et les 3/4 iront à sa soeur.
Pour que sa partenaire pacsée hérite il faut absolument que votre fils fasse un testament, sinon elle n'aura rien.
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