APL et quittance de loyer
lolaholden
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Bonjour,
Je vis actuellement depuis deux mois avec mon concubin dans un appartement.
Mon concubin a un petit salaire face au montant du loyer ; ses parents l'ont donc aidé à payer le loyer jusqu'à ce que je m'installe avec lui. La propriétaire (très agée) ne faisant pas confiance à mon concubin, elle exige depuis le début de la location que ce soit ses parents qui verse intégralement le loyer. Mon concubin verse ensuite la totalité du loyer (sa part puis la mienne) à ses parents qui font le versement à la proprio. Le problème est le suivant : Nous avons fait une demande d'aide au logement à la CAF qui demande de faire remplir au propriétaire une attestation de loyer (montant du loyer, surface de l'appart). La propriétaire refuse de signer le papier, a-t-elle le droit de refuser ? Quel recours avons-nous pour exiger sa signature ?
Nous avons également besoin d'une quittance de loyer comportant nos deux noms : celle-ci comporte uniquement celui des parents de mon concubin (ils "payent" officiellement l'appart), pouvons-nous demander de modifier le contrat ? A-t-elle le droit d'exiger que ce soit les parents qui "payent" ? Comment prouver que nous payons bien l'appartement et que les parents font uniquement le versement ? Je vous remercie vivement par avance car nous sommes dans l'impasse face à cette propriétaire vénale.
Emilie
Je vis actuellement depuis deux mois avec mon concubin dans un appartement.
Mon concubin a un petit salaire face au montant du loyer ; ses parents l'ont donc aidé à payer le loyer jusqu'à ce que je m'installe avec lui. La propriétaire (très agée) ne faisant pas confiance à mon concubin, elle exige depuis le début de la location que ce soit ses parents qui verse intégralement le loyer. Mon concubin verse ensuite la totalité du loyer (sa part puis la mienne) à ses parents qui font le versement à la proprio. Le problème est le suivant : Nous avons fait une demande d'aide au logement à la CAF qui demande de faire remplir au propriétaire une attestation de loyer (montant du loyer, surface de l'appart). La propriétaire refuse de signer le papier, a-t-elle le droit de refuser ? Quel recours avons-nous pour exiger sa signature ?
Nous avons également besoin d'une quittance de loyer comportant nos deux noms : celle-ci comporte uniquement celui des parents de mon concubin (ils "payent" officiellement l'appart), pouvons-nous demander de modifier le contrat ? A-t-elle le droit d'exiger que ce soit les parents qui "payent" ? Comment prouver que nous payons bien l'appartement et que les parents font uniquement le versement ? Je vous remercie vivement par avance car nous sommes dans l'impasse face à cette propriétaire vénale.
Emilie
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4 réponses
Bonjour,
"La propriétaire refuse de signer le papier, a-t-elle le droit de refuser ?"
Non, le propriétaire ne peut pas refuser de signer ce papier. Néanmoins, tentez de régler le problème par la discussion. Expliquez-lui qu'une fois votre droit à l'APL établi par la CAF, le propriétaire peut demander que l'APL lui soit directement versée. C'est l'assurance d'être payé pour le propriétaire, ça peut lui faire changer d'avis...
Si elle ne veut toujours rien entendre, posez la question à l'ADIL de votre département ; c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
"A-t-elle le droit d'exiger que ce soit les parents qui "payent" ?"
Non, pas du tout. Le bail est au nom de votre concubin, il a le droit le plus absolu de régler le loyer lui même en son nom.
Concernant les quittances aux deux noms, il est normal que seul le nom de votre concubin figure sur la quittance vu que le bail est à son nom. Cependant, vous pouvez demander à établir un avenant au bail permettant d'y ajouter votre nom. Notez que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter de réaliser cet avenant.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
"La propriétaire refuse de signer le papier, a-t-elle le droit de refuser ?"
Non, le propriétaire ne peut pas refuser de signer ce papier. Néanmoins, tentez de régler le problème par la discussion. Expliquez-lui qu'une fois votre droit à l'APL établi par la CAF, le propriétaire peut demander que l'APL lui soit directement versée. C'est l'assurance d'être payé pour le propriétaire, ça peut lui faire changer d'avis...
Si elle ne veut toujours rien entendre, posez la question à l'ADIL de votre département ; c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
"A-t-elle le droit d'exiger que ce soit les parents qui "payent" ?"
Non, pas du tout. Le bail est au nom de votre concubin, il a le droit le plus absolu de régler le loyer lui même en son nom.
Concernant les quittances aux deux noms, il est normal que seul le nom de votre concubin figure sur la quittance vu que le bail est à son nom. Cependant, vous pouvez demander à établir un avenant au bail permettant d'y ajouter votre nom. Notez que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter de réaliser cet avenant.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
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