APL et quittance de loyer
lolaholden
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lolaholden Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2010 - 16 août 2010 à 13:05
lolaholden Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2010 - 16 août 2010 à 13:05
A voir également:
- APL et quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Simulation apl - Guide
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- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
^^Marie^^
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15 août 2010 à 14:48
15 août 2010 à 14:48
Bonjour
Qui apparait sur le bail de location ?
Qui apparait sur le bail de location ?
lolaholden
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16 août 2010
15 août 2010 à 23:14
15 août 2010 à 23:14
Le nom de mon concubin, merci de vos réponses
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 16/08/2010 à 02:39
Modifié par GrandCaribou le 16/08/2010 à 02:39
Bonjour,
"La propriétaire refuse de signer le papier, a-t-elle le droit de refuser ?"
Non, le propriétaire ne peut pas refuser de signer ce papier. Néanmoins, tentez de régler le problème par la discussion. Expliquez-lui qu'une fois votre droit à l'APL établi par la CAF, le propriétaire peut demander que l'APL lui soit directement versée. C'est l'assurance d'être payé pour le propriétaire, ça peut lui faire changer d'avis...
Si elle ne veut toujours rien entendre, posez la question à l'ADIL de votre département ; c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
"A-t-elle le droit d'exiger que ce soit les parents qui "payent" ?"
Non, pas du tout. Le bail est au nom de votre concubin, il a le droit le plus absolu de régler le loyer lui même en son nom.
Concernant les quittances aux deux noms, il est normal que seul le nom de votre concubin figure sur la quittance vu que le bail est à son nom. Cependant, vous pouvez demander à établir un avenant au bail permettant d'y ajouter votre nom. Notez que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter de réaliser cet avenant.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
"La propriétaire refuse de signer le papier, a-t-elle le droit de refuser ?"
Non, le propriétaire ne peut pas refuser de signer ce papier. Néanmoins, tentez de régler le problème par la discussion. Expliquez-lui qu'une fois votre droit à l'APL établi par la CAF, le propriétaire peut demander que l'APL lui soit directement versée. C'est l'assurance d'être payé pour le propriétaire, ça peut lui faire changer d'avis...
Si elle ne veut toujours rien entendre, posez la question à l'ADIL de votre département ; c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
"A-t-elle le droit d'exiger que ce soit les parents qui "payent" ?"
Non, pas du tout. Le bail est au nom de votre concubin, il a le droit le plus absolu de régler le loyer lui même en son nom.
Concernant les quittances aux deux noms, il est normal que seul le nom de votre concubin figure sur la quittance vu que le bail est à son nom. Cependant, vous pouvez demander à établir un avenant au bail permettant d'y ajouter votre nom. Notez que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter de réaliser cet avenant.
Cordialement :)
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
lolaholden
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16 août 2010
16 août 2010 à 13:05
16 août 2010 à 13:05
merci beaucoup, j'espère régler tout ça le plus rapidement possible. cordialement, emilie