Proprio refuse de faire l'état des lieux
Fermé
Leverdujour
-
14 août 2010 à 19:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 août 2010 à 14:21
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 août 2010 à 14:21
Bonjour,
Je suis locataire et ai démarré mon préavis de départ. J'ai signalé à mon proprio la date de l'état des lieux qui est le dernier jour de loyer payé. Entre temps, il ne m'a envoyé une L RAR, sans contester cette date et je reçois de sa part un texto me signifiant qu'il serait absent une semaine et, bien entendu, la semaine comprenant la date de sortie du logement....
Que puis-je faire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Je suis locataire et ai démarré mon préavis de départ. J'ai signalé à mon proprio la date de l'état des lieux qui est le dernier jour de loyer payé. Entre temps, il ne m'a envoyé une L RAR, sans contester cette date et je reçois de sa part un texto me signifiant qu'il serait absent une semaine et, bien entendu, la semaine comprenant la date de sortie du logement....
Que puis-je faire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Proprio refuse de faire l'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
6 réponses
Foyer
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14 août 2010 à 20:06
14 août 2010 à 20:06
Bonsoir ,
Il lui appartient alors de prendre ses dispositions (quite a faire venir un huissier a ses frais).
A defaut, l'absence d'etat des lieux correspondra a une restitution du logement sans remarque particulière qui puisse etre imputée sur le depot de garantie.
Il lui appartient alors de prendre ses dispositions (quite a faire venir un huissier a ses frais).
A defaut, l'absence d'etat des lieux correspondra a une restitution du logement sans remarque particulière qui puisse etre imputée sur le depot de garantie.
Bonjour
Pas de problème ne tressez pas
Quand on loue on prend ses précautions ou on donne une délégation ou un huissier
un locataire n'est pas obligé de rester dans la même ville et parfois déménage à 1000 Km ou plus
Son absence à l'EDL signifie pour vous logement rendu en bon état
vous rendrez les clefs au commissariat ou à la gendarmerie et épingler sur la porte
Il dispose de 2 mois pour vous rendre le DG intégral
Pas de problème ne tressez pas
Quand on loue on prend ses précautions ou on donne une délégation ou un huissier
un locataire n'est pas obligé de rester dans la même ville et parfois déménage à 1000 Km ou plus
Son absence à l'EDL signifie pour vous logement rendu en bon état
vous rendrez les clefs au commissariat ou à la gendarmerie et épingler sur la porte
Il dispose de 2 mois pour vous rendre le DG intégral
Bonjour @ tous !
Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.
En tout, oubliez police et gendarmerie qui ne se mêlent en rien à ce genre de litiges !!!! Bien entendu.....
Concernant par contre la partie juridique de ce problème, je crois avoir trouvé un début de réponse sur ce site que je vous conseille vivement pour ceux que cela intéresse !!!!!
https://www.legavox.fr/forum/locataires/immobilier/locations/proprio-absent-jour-etat-lieux_6391_1.htm
Je poursuis mes recherches et vous ferai part des réponses obtenues !!!
Merci !
Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.
En tout, oubliez police et gendarmerie qui ne se mêlent en rien à ce genre de litiges !!!! Bien entendu.....
Concernant par contre la partie juridique de ce problème, je crois avoir trouvé un début de réponse sur ce site que je vous conseille vivement pour ceux que cela intéresse !!!!!
https://www.legavox.fr/forum/locataires/immobilier/locations/proprio-absent-jour-etat-lieux_6391_1.htm
Je poursuis mes recherches et vous ferai part des réponses obtenues !!!
Merci !
Bonjour
Un Huissier étant payant il n'est pas sensé de laisser les clés sur la porte ou au voisin
c'est pourquoi la seule solution de confiance est police ou gendarmerie en signalant proprio disparu
Un Huissier étant payant il n'est pas sensé de laisser les clés sur la porte ou au voisin
c'est pourquoi la seule solution de confiance est police ou gendarmerie en signalant proprio disparu
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Re-bonjour !!!
Nouveau rebondissement....
Nous nous sommes accordés et mon préavis est écourté à la condition que je lui propose quelqu'un d'intéressé pour la location de l'appart ! Jusque là, pas de souci !!! C'est même tout à fait normal...
J'ai au moins une personne à lui proposer mais il m'a dit que pas de relocation, pas d'EDL ! A t il le droit de conditionner l'EDL au fait de relouer l'appartement ? Ensuite, peut il m'obliger (et je dis bien OBLIGER) à faire un état des lieux avec ce nouveau locataire ???
Je vous remercie pour vos réponses.
Nouveau rebondissement....
Nous nous sommes accordés et mon préavis est écourté à la condition que je lui propose quelqu'un d'intéressé pour la location de l'appart ! Jusque là, pas de souci !!! C'est même tout à fait normal...
J'ai au moins une personne à lui proposer mais il m'a dit que pas de relocation, pas d'EDL ! A t il le droit de conditionner l'EDL au fait de relouer l'appartement ? Ensuite, peut il m'obliger (et je dis bien OBLIGER) à faire un état des lieux avec ce nouveau locataire ???
Je vous remercie pour vos réponses.
Foyer
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7 531
16 août 2010 à 14:21
16 août 2010 à 14:21
Bonjour leverdujour ,
Je ne comprends pas votre bailleur: Si pas de locataire, pas d'EdL
Votre "interet" serait donc de ne pas en trouver. S'il ne fait pas d'EdL, il ne pourra pas prouver que les "degradations" eventuelles sont de votre fait.
Cela lui evite tout simplement de se gacher les vacances.
Je ne comprends pas votre bailleur: Si pas de locataire, pas d'EdL
Votre "interet" serait donc de ne pas en trouver. S'il ne fait pas d'EdL, il ne pourra pas prouver que les "degradations" eventuelles sont de votre fait.
Cela lui evite tout simplement de se gacher les vacances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2010 à 23:42
Ne sachant pas que l'absence d'état des lieux de sortie "correspondrai à une restitution du logement sans remarque particulière qui puisse être imputée sur le dépôt de garantie" Quel est le fondement juridique de cet affirmation? Si vous pensez à l'article 1731 du code civil il faudrait en l'espèce que Leverdujour n'ai pas effectué d' état des lieux d'entré et encore que le propriétaire y a fait obstacle, non?
Ne faut-il pas faire appel un huissier comme le prévoit l'article 3 de la loi de 1989?
Cette question m'intéresse n'hésitez pas à me faire parvenir vos références textuelles, jurisprudentielles ou bien votre propre raisonnement.
Merci d'avance.
Cordialement
Modifié par Foyer le 16/08/2010 à 14:18
Le texte de loi prevoit l'absence d'etat des lieux "entrée" mais pas "sortie".
L'appel a un huissier n'est pas une obligation mais plutot une "protection" pour le demandeur.
L'absence d'etat des lieux de sortie joue au detriment du bailleur qui ne reagit pas a l'invitation a proceder a ce controle. En effet, apres restitution des cles, il sera difficile au bailleur de prouver que les "degats qu'il pourrait noter" sont imputables au locataire sorti.
La loi prevoit que l'absence de bail "entrée" joue au detriment du locataire et qu'il est sensé avoir reçu le logement en bon etat de location. Ce qui joue dans un sens doit jouer dans l'autre. (a contrario...)