Bail rompu avant l'entrée dans les lieux
huva
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A partir du moment ou une quittance vous a été délivrée ils ne peuvent pas rompre le bail
huva
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d'accord mais même si ils m'ont rendu mon chèque de caution? car il devait l'encaisser à partir du 15 Août, mais ils me l'ont rendu aujourd'hui.
feloxe
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14 août 2010 à 21:35
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Oui seule la quittance fait foi du bail qui est considéré comme oral
huva
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14 août 2010 à 21:47
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ok parce que en fait nous nous avions commencé à remplir et signé le bail, mais eux ne l'avaient pas signé pour l'instant il devait le signer le 1er Octobre à la remise des clés.
donc si nous sommes en droit, que dois je faire en vers eux?quel procédure entamer?
donc si nous sommes en droit, que dois je faire en vers eux?quel procédure entamer?
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feloxe
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14 août 2010 à 21:49
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Le probléme est que la procédure est longue et que vous ne pourrez faire valoir vos droits que quand ils vous refuseront le droit a l'entrée dans les lieux
huva
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donc en gros même si on a raison on l'a là ou je pense, c'est ca? on ne peut rien faire contre eux, à par nous taire ?