Retard réstitution d'un dépôt de garantie
Mythe
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai un petit problème concernant la restitution de mon dépôt de garantie par mon agence immobilière. En effet cela fait plus de deux mois que j'ai fait mon état des lieux de sortie et rendu les clefs et pourtant je n'ai toujours pas reçu le chèque de l'agence.
Selon la loi du 6 juillet 1989 : "A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
En fait je ne comprends pas ce que veut dire cette phrase, ni la valeur du "taux légal".
Faut-il que je précise à l'agence qu'elle doit majorer le dépôt de garantie ? Ou le fera t-elle d'elle même ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien à vous.
J'ai un petit problème concernant la restitution de mon dépôt de garantie par mon agence immobilière. En effet cela fait plus de deux mois que j'ai fait mon état des lieux de sortie et rendu les clefs et pourtant je n'ai toujours pas reçu le chèque de l'agence.
Selon la loi du 6 juillet 1989 : "A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
En fait je ne comprends pas ce que veut dire cette phrase, ni la valeur du "taux légal".
Faut-il que je précise à l'agence qu'elle doit majorer le dépôt de garantie ? Ou le fera t-elle d'elle même ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien à vous.
A voir également:
- Retard réstitution d'un dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Retard de livraison - Guide
1 réponse
Bonjour ,
L'agence (le proprietaire) doit vous restituer le solde de votre depot de garantie dans les deux mois qui suivent la restitution des clés.
Comme ceci n'est pas fait, il vous faut envoyer une lettre recommandé avec AR pour mettre en demeure de vous restituer ce qui vous est dû.
Vous pourrez rappeler que la presente lettre de mise en demeure constitue le point de depart des penalités determinées par le taux d'interet legal.
L'agence (le proprietaire) doit vous restituer le solde de votre depot de garantie dans les deux mois qui suivent la restitution des clés.
Comme ceci n'est pas fait, il vous faut envoyer une lettre recommandé avec AR pour mettre en demeure de vous restituer ce qui vous est dû.
Vous pourrez rappeler que la presente lettre de mise en demeure constitue le point de depart des penalités determinées par le taux d'interet legal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Eh oui, je confirme helas ! Il "coûte" plus cher de faire le calcul que cela ne rapporte.
C'est le proprio qui est le détenteur légal du dépôt de garantie
Une agence n'est que l'employée du proprio
C'est donc au proprio qu'il faut écrire en LRAR et copie simple vers l'agence
Si l'EDL ne dit rien de spécial assignez le proprio au tribunal de proximité
J'ai bien dit le proprio
Un proprio est responsable des lacunes de son agence devant un tribunal
https://www.service-public.fr
Et en plus c'est gratuit ,voir au greffe de votre tribunal
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas
J'ai des réserves quand au fait d'envoyer la lettre AR directement au propriétaire. En effet, que faites-vous du mandat entre propriétaire et agence et la théorie de la représentation qui en découle? L'agence agit au nom et pour le compte du propriétaire. Même si je suis d'accord avec vous que c'est bien le propriétaire qui détient le dépôt de garantie (Art 22 al 1 loi de 89), si vous avez d'autres références, allant dans votre sens je suis preneur.
Merci d'avance.
Cordialement