A voir également:
- Retard réstitution d'un dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
14 août 2010 à 17:58
14 août 2010 à 17:58
Bonjour ,
L'agence (le proprietaire) doit vous restituer le solde de votre depot de garantie dans les deux mois qui suivent la restitution des clés.
Comme ceci n'est pas fait, il vous faut envoyer une lettre recommandé avec AR pour mettre en demeure de vous restituer ce qui vous est dû.
Vous pourrez rappeler que la presente lettre de mise en demeure constitue le point de depart des penalités determinées par le taux d'interet legal.
L'agence (le proprietaire) doit vous restituer le solde de votre depot de garantie dans les deux mois qui suivent la restitution des clés.
Comme ceci n'est pas fait, il vous faut envoyer une lettre recommandé avec AR pour mettre en demeure de vous restituer ce qui vous est dû.
Vous pourrez rappeler que la presente lettre de mise en demeure constitue le point de depart des penalités determinées par le taux d'interet legal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2010 à 19:15
14 août 2010 à 20:02
Eh oui, je confirme helas ! Il "coûte" plus cher de faire le calcul que cela ne rapporte.
14 août 2010 à 20:24
C'est le proprio qui est le détenteur légal du dépôt de garantie
Une agence n'est que l'employée du proprio
C'est donc au proprio qu'il faut écrire en LRAR et copie simple vers l'agence
Si l'EDL ne dit rien de spécial assignez le proprio au tribunal de proximité
J'ai bien dit le proprio
Un proprio est responsable des lacunes de son agence devant un tribunal
https://www.service-public.fr
Et en plus c'est gratuit ,voir au greffe de votre tribunal
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas
Modifié par shini le 15/08/2010 à 22:59
J'ai des réserves quand au fait d'envoyer la lettre AR directement au propriétaire. En effet, que faites-vous du mandat entre propriétaire et agence et la théorie de la représentation qui en découle? L'agence agit au nom et pour le compte du propriétaire. Même si je suis d'accord avec vous que c'est bien le propriétaire qui détient le dépôt de garantie (Art 22 al 1 loi de 89), si vous avez d'autres références, allant dans votre sens je suis preneur.
Merci d'avance.
Cordialement
16 août 2010 à 08:31