Depot de garantie
christine
-
14 août 2010 à 11:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 août 2010 à 11:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 août 2010 à 11:59
A voir également:
- Depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de cheque la banque postale delai ✓ - Forum cheques
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
14 août 2010 à 11:59
14 août 2010 à 11:59
L'agence n'a pas le droit d'encaisser 2 fois le loyer pour le même logement.
Mettez la en demeure de vous restituer le mois trop perçu et menacez la de saisir le juge de proximité a qui vous pourrez de plus demander des dommages et intérets
Mettez la en demeure de vous restituer le mois trop perçu et menacez la de saisir le juge de proximité a qui vous pourrez de plus demander des dommages et intérets