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17 août 2010 à 13:36
Je comprend bien qu'il n'y a donc pas lieu à transformation.
Cependant, les héritiers ne devenant associés qu'après constatation par la gérance de leurs droits au vue de l'acte de notoriété, j'ai quelques problèmes dans la rédaction du PV.
Pouvez-vous m'aider en ce sens.
Merci encore