Pv de transformation d'EURL en SARL
saad5601
-
saad5601 -
saad5601 -
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un modèle de pv de transformation d'EURL en SARL suite au décès de l'associé unique non gérant (gérant non associé).
Merci par avance
Je souhaiterais obtenir un modèle de pv de transformation d'EURL en SARL suite au décès de l'associé unique non gérant (gérant non associé).
Merci par avance
1 réponse
-
il n'y a aucune transformation, l'EURL étant une société à responsabilité limitée mais à associé unique.
si vous souhaitez tenir un procès-verbal, il ne viendra que modifier l'article "capital social" pour tenir compte du décès.-
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je comprend bien qu'il n'y a donc pas lieu à transformation.
Cependant, les héritiers ne devenant associés qu'après constatation par la gérance de leurs droits au vue de l'acte de notoriété, j'ai quelques problèmes dans la rédaction du PV.
Pouvez-vous m'aider en ce sens.
Merci encore
-