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Achat d'un terrain en fermage

jo - 13 août 2010 à 19:25
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 août 2010 à 02:32
Bonjour,

je serai intéressé par l'achat de terrain en limite de ma propriété
la propriétaire est ok sur le principe cependant ces terres sont en fermage
A t 'elle le droit de résilier au terme des périodes triennales son bail de fermage et/ou suis-je obligé de reprendre le bail en question...
merci de m'éclairer sur ces points
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
14 août 2010 à 02:32
Bonsoir,

Si le terrain est loué à un agriculteur, il bénéficie d'un droit de préemption, lors de la vente du terrain, et le cas échéant, en cas de renonciation, il y a celui de la SAFER......
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