Achat d'un terrain en fermage
jo
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je serai intéressé par l'achat de terrain en limite de ma propriété
la propriétaire est ok sur le principe cependant ces terres sont en fermage
A t 'elle le droit de résilier au terme des périodes triennales son bail de fermage et/ou suis-je obligé de reprendre le bail en question...
merci de m'éclairer sur ces points
je serai intéressé par l'achat de terrain en limite de ma propriété
la propriétaire est ok sur le principe cependant ces terres sont en fermage
A t 'elle le droit de résilier au terme des périodes triennales son bail de fermage et/ou suis-je obligé de reprendre le bail en question...
merci de m'éclairer sur ces points
1 réponse
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Bonsoir,
Si le terrain est loué à un agriculteur, il bénéficie d'un droit de préemption, lors de la vente du terrain, et le cas échéant, en cas de renonciation, il y a celui de la SAFER......
La législation juridique et financière évolue en permanence...