Refus locataire de signer EDL de sortie
olalajenaimar
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Propriétaire en indivision d'une maison louée jusqu'à fin décembre, j'étais la représentante "officielle" du fait de la tutelle que je détenais avant le décès de ma mère.
J'ai donc loué cette maison durant 4 ans, puis me suis rendue sur place, vers le 15 janvier, pour faire l'état des lieux avec la locataire et son fils (colocataire) mais il était absent ce jour là.
Elle est venue avec son frère, n'a pas signé le document, ne m'a pas rendu toutes les clefs, et n'a plus jamais donné signe de vie malgré mes appels et messages téléphoniques pour lui réclamer les clefs et lui présenter les devis correspondants aux dégradations effectuées...
J'ai donc gardé la caution, mais n'ai pas confirmé par courrier, puisqu'elle ne m'avait pas donné sa nouvelle adresse !
Or, le 15 juin, j'ai reçu une assignation en justice pour le mois de Septembre, pour récupérer, non seulement la caution (900€), mais 1000 euros de plus !!! au titre de l'article 700, avec un avocat qui prétend qu'elle " a réclamé plusieurs fois à l'amiable ".
J'habite à 500 km de là et je ne souhaite pas prendre d'avocat
mon assistance juridique m'avait soutenu dans un premier temps qu'ils s'occuperaient du problème, pour finalement me dire que ça n'entrait pas dans le contrat du fait d'un "lien d'argent"
j'ai réuni les pièces prouvant ma bonne foi (factures de téléphone, devis, photos, état des lieux d'entrée, bail)
j'ai contacté l' ADIL locale qui me dit que je dois transmettre toutes mes pièces à l'avocat de la partie adverse, et que je dois me procurer des attestations des professionnels ayant effectué ces devis.
Ma question est :
Suis-je obligée d'en arriver à un procès, alors qu'il existait la possibilité de régler par un arbitrage ?
Puis-je faire annuler cette procédure, puisque je suis la seule incriminée, alors que nous sommes 3 cohéritières,
et si oui, est-ce que cela me permettrait alors de lui adresser un recommandé (maintenant j'ai l'adresse grâce à l'assignation) lui précisant les raisons pour ne pas rendre cette caution-qui d'ailleurs est largement inférieure au montant des travaux-
et sinon, puis-je au procès demander la totalité des coûts, ou prouver ma bonne foi en abandonnant le surplus?
Merci pour tous vos conseils
Propriétaire en indivision d'une maison louée jusqu'à fin décembre, j'étais la représentante "officielle" du fait de la tutelle que je détenais avant le décès de ma mère.
J'ai donc loué cette maison durant 4 ans, puis me suis rendue sur place, vers le 15 janvier, pour faire l'état des lieux avec la locataire et son fils (colocataire) mais il était absent ce jour là.
Elle est venue avec son frère, n'a pas signé le document, ne m'a pas rendu toutes les clefs, et n'a plus jamais donné signe de vie malgré mes appels et messages téléphoniques pour lui réclamer les clefs et lui présenter les devis correspondants aux dégradations effectuées...
J'ai donc gardé la caution, mais n'ai pas confirmé par courrier, puisqu'elle ne m'avait pas donné sa nouvelle adresse !
Or, le 15 juin, j'ai reçu une assignation en justice pour le mois de Septembre, pour récupérer, non seulement la caution (900€), mais 1000 euros de plus !!! au titre de l'article 700, avec un avocat qui prétend qu'elle " a réclamé plusieurs fois à l'amiable ".
J'habite à 500 km de là et je ne souhaite pas prendre d'avocat
mon assistance juridique m'avait soutenu dans un premier temps qu'ils s'occuperaient du problème, pour finalement me dire que ça n'entrait pas dans le contrat du fait d'un "lien d'argent"
j'ai réuni les pièces prouvant ma bonne foi (factures de téléphone, devis, photos, état des lieux d'entrée, bail)
j'ai contacté l' ADIL locale qui me dit que je dois transmettre toutes mes pièces à l'avocat de la partie adverse, et que je dois me procurer des attestations des professionnels ayant effectué ces devis.
Ma question est :
Suis-je obligée d'en arriver à un procès, alors qu'il existait la possibilité de régler par un arbitrage ?
Puis-je faire annuler cette procédure, puisque je suis la seule incriminée, alors que nous sommes 3 cohéritières,
et si oui, est-ce que cela me permettrait alors de lui adresser un recommandé (maintenant j'ai l'adresse grâce à l'assignation) lui précisant les raisons pour ne pas rendre cette caution-qui d'ailleurs est largement inférieure au montant des travaux-
et sinon, puis-je au procès demander la totalité des coûts, ou prouver ma bonne foi en abandonnant le surplus?
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2 réponses
bonjour : Essayez de prendre contact avec une association de consommateurs, telle que le CLCV par exemple, qui pourrait bien vous aider dans vos démarches.
Vous êtes tombés sur des locataires voyoux. Il faudra faire des photos à l'entrée et à la sortie, je crois.
Vous êtes tombés sur des locataires voyoux. Il faudra faire des photos à l'entrée et à la sortie, je crois.
Bonjour
Un EDL ou il n'est pas nécessaire de signer se fait avec un huissier
et c'est la solution en cas de problème tant pour le locataire que le proprio
Un Huissier note ce qu'il à vu et rien de plus
Bien sur un huissier est payé par le demandeur
Un EDL ou il n'est pas nécessaire de signer se fait avec un huissier
et c'est la solution en cas de problème tant pour le locataire que le proprio
Un Huissier note ce qu'il à vu et rien de plus
Bien sur un huissier est payé par le demandeur
Merci, mais il est un peu tard pour prendre un huissier, bien que la maison ne soit pas relouée depuis, car nous souhaitons vendre. De plus fin décembre je l'avais proposé à cette locataire qui l'a... refusé, bien évidemment. Je vous signale également que le coût des frais d'huissier est imputable aux 2 par moitié et non au demandeur seul.
oui, surtout que c'est le locataire qui ne veut pas reconnaître les dégâts commis, donc c'est lui qui contraint le propriétaire à faire venir un huissier. Et vous y êtes peut être à temps puisque cette personne ne vous a pas rendu toutes les clés. Vous l'avertissez que devant son refus de signer l'état des lieux vous êtes contraint de faire venir un huissier, d'autant plus qu'en principe elle est redevable d'indemnités d'occupation puisqu'elle n'a pas rendu toutes les clés et que l'état des lieux n'a pu être fait devant son refus..
Aidez les gens en difficulté comme on nous le conseille, voilà comment ils se conduiront avec les lois pourries des différents gouvernement qui confortent les locataires malhonnêtes à se conduire en voyous...
Aidez les gens en difficulté comme on nous le conseille, voilà comment ils se conduiront avec les lois pourries des différents gouvernement qui confortent les locataires malhonnêtes à se conduire en voyous...
Malgré ces lois que vous qualifiez de "pourries", des régies immobilières continuent de facturer des pénalités de retard à des locataires qui sont à jour de leurs loyers, parce qu'elles n'enregistrent pas les versements de la caf. Les lois "pourries" comme vous dites, disent que si c'est la régie qui se trompe dans ses comptes, le retard est quand même imputable au locataire!! Sans compter les refus abusifs de restituer les cautions. Moi je crois plutôt que ce sont les agents immobiliers qui volent, pire, asservissent les locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voyous, je ne sais pas, mais profitant du système d'aide juridictionnelle, pour tenter, sans frais, de percevoir des sommes indues par procédure abusive...! CERTAINEMENT !!!