Etat des lieux sortie refusé par propriétaire

Mynervian Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2010 - Modifié par Mynervian le 13/08/2010 à 17:30
Mynervian Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2010 - 16 août 2010 à 10:25
Bonjour,

Nous avons actuellement un probleme avec notre futur-ancien propriétaire quant à l'état des lieux de sortie.
Je vais essayer de reprendre les éléments chronologiquement :
* Depot du préavis de fin du bail à effet du 31.08.2010
* Nous trouvons notre nouveau logement au 01.08.2010, donc nous avons deja emmenagé dans cette nouvelle habitation
* Un nouveau locataire est trouvé pour le logement que nous quitons, il doit prendre possession des lieux le 17.08.2010.
Nous avons donc reglé uniquement la moitié du loyer d'Aout en accord avec le propriétaire. (nous avons une quittance pour la période du 01.08.2010 au 16.08.2010)


A ce jour, le propriétaire refuse de se présenter à un état des lieux de sortie nous concernant.
Il a mandaté une agence immobilière pour la gestion du nouveau bail. Mais cette agence n'est pas mandatée pour effecteur l'EDL de sortie, elle nous confirme donc que cet état des lieux ne peut etre contre-signé par elle, car sans valeur.

Le propriétaire nous fait savoir (par intermédiaire de l'agence car il refuse de répondre à nos appels) que si nous faisons intervenir un huissier (ce qui repousserait la remise des clefs pour le nouveau locataire... delai de 7 jours pour informer les 2 parties, etc.) il nous ferait payer l'intégeralité du loyer de Aout (en retenue sur la caution).

Sachant que nous sommes restés 12 mois dans ce logement, qu'il est dans un état irréprochable, ayant respecté le droit, je ne compte pas laisser une partie de ma caution dans sa poche....

Existe-t-il une pocédure envisageable afin de faire courber ce propriétaire malhonnete ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
A voir également:

2 réponses

tartineandco Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2010 5
13 août 2010 à 17:55
Sans état des lieux de sortie, je ne vois pas comment le propriétaire peut vous garder une partie de la caution.
L'état des lieux de l'agence ne pourra pas servir en effet d'état des lieux de sortie puisque non contradictoire.
Néanmoins, vous pouvez peut-être obtenir du nouveau locataire ou agence (pas facile à négocier) une copie de l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire. L'appartement étant nickel aucune raison qu'il y ait des choses indiquées dessus. Comme ça si le proprio vous repproche des choses, vous avez une trace. Légalement, ça n'aura pas grande valeur mais le proprio n'est pas censé le savoir.
Je ne comprends pas pourquoi il ne veut pas faire d'état des lieux de sortie. Il vous a dit pourquoi ?
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Mynervian Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2010
16 août 2010 à 10:25
Nous apprenons (toujours pas le biais de l'agence... bien aimable) que notre cher propriétaire est en vacances, qu'il ne voulait pas faire l'état des lieux.

Il indique que l'etat d'entrée du nouveau locataire fera office d'etat de sortie pour nous. Hors l'agence nous confirme qu'elle n'est pas mandatée pour cela.

Si nous faisons intervenir un huissier avec application des délais légaux (envoi d'un courrier recommandé à 7 jours, etc) le propriétaire nous fait savoir qu'il conservera sur la caution la période de location allant jusque fin aout.

Si nous faisons intervenir un huissier de notre propre chef pour l'etat de sortie, nous y sommes de +300€ de noter poche.

Vu la reaction de ce propriétaire sans scrupules, nous préparons deja la mise en demeure pour non-restitution de la caution sous 2 mois... nous nous préparons au pire maintenant.
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