Délai de forclusion d'une dette immobilière

Bonjour,

Je suis à peu près dans le même cas que vous sauf que :
Le prix de vente de mon logement était de 135.000 E environ
J'ai payé au moment de la signature chez le notaire 70 % du prix environ
Après signature chez le notaire, il me restait à payer 39.000 E environ
Le promoteur ne m'a fait aucun appel de fonds entre la signature chez le notaire et la livraison du logement
Et le jour de la livraison du logement au lieu de me réclamer les 39.000 E, le promoteur ne m'a réclamé que 18.000 E environ.
Il y a donc une somme de 21.000 E environ que je n'ai pas payé puisqu'ils ne me l'ont jamais réclamé. C'est une grosse erreur de la part du promoteur et je m'étonne qu'il ne s'en soit pas encore aperçue. Celà dit, ça prouve bien sa désorganisation totale...
A mon avis, ils ont du oublier de me faire un appel de fonds intermédiaire (entre la signature chez le notaire et la livraison) et ils croient qu'ils me l'ont fait (cet appel de fonds) et que j'ai payé...

Comme vous, j'ai emprunté 90.000 E pour cet achat et aujourd'hui, il reste à débloquer un peu plus de 24.000,00 E.
Du coup, je paye des intérêts intercalaires tous les mois et je n'ai pas encore commencé à rembourser le capital de mon prêt.
La banque est prête à me débloquer les 24.000,00 E pour que j'en fasse ce que je veux.
Mais je me pose la même question que vous :
Quel est le délai de prescription pour que le promoteur ne puisse plus me réclamer la somme de 21.000 E ? A partir de quand part ce délai de prescription ?

Cette situation n'est pas satisfaisante pour moi parce que du coup, je n'ai pas encore commencé à rembourser le capital de mon prêt.
En même temps, vu le retard de livraison, les malfaçons... Mais 21.000 E, c'est un peu beaucoup quand même.

Pour être tranquille, j'aimerai que la situation soit un peu plus claire et être sûre que cette situation ne va pas se retourner contre moi.
Parce que dans l'acte d'achat signé chez le notaire, il est bien indiqué que tout paiement qui n'est pas fait au vendeur ou tout retard de paiement entraîne immédiatement une pénalité de retard dûe par l'acquéreur de 1% de la somme restant dûe au vendeur.

Comment ça s'est passé ou comme ça se passe pour vous ?
Avez-vous obtenu des réponses fiables à votre ou vos questions ?

Je vous remercie de votre réponse.

Bonjour

Toujours pas de nouvelles du promoteur ! J'ai fini par renoncer au déblocage de la somme restante auprès de la banque car j'ai au moins l'équivalent disponible sur mon compte ... la différence avec vous c'est que j'ai déjà remboursé plus de 10.000 Euros de capital !
Comme vous cette situation ne me plait guère mais je ne vais quand même pas aller rappeler à ce promoteur incompétent qu'il suit très mal ses comptes !
De plus, si vraiment cette somme apparaissait quelque part, je pense que quelqu'un me l'aurait réclamé depuis plus de 3 ans maintenant !
La seule question que je me pose encore c'est vis à vis de la revente de l'appartement dans quelques années : une opposition à la vente peut-elle intervenir après autant de temps ? c'est tout l'objet de ma question sur le délai de forclusion.

Je viens ici vous signaler que finalement après plus de 4 ans 1/2 après la signature, le promoteur s'est de nouveau manifesté mais cette fois-ci via un huissier de justice !
Je ne vais bien sûr pas tenter d'aller plaider ma cause devant un tribunal car je pense que je n'ai aucune chance vu qu'apparemment il n'y a aucun délai de forclusion sur ce genre de dette immobilière ... Heureusement pour moi, le débiteur ne me réclame aucun intérêt donc je vais m'empresser de régler ce que je dois finalement. C'est donc ici que s'achève mon problème et je remercie toutes les personnes qui m'ont répondu et qui ont tenté de m'aider en vain.

merci d'avoir donné la suite