Durée de validité d'un compromis (achat-vente
Bernard
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13 août 2010 à 16:17
tartineandco Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2010 - 13 août 2010 à 17:19
tartineandco Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2010 - 13 août 2010 à 17:19
Bonjour,
Entre vendeur et acheteur d'un terrain nous avons établi un compromis.
Combien de temps ce compromis engage-t-il les parties, est-ce qu'il existe une date butoir au-delà de laquelle le compromis n'a plus de valeur pour l'acheteur ?
Le vendeur repousse sans arrêt la fourniture des documents que lui demande le notaire.
Merci d'avance.
Cordialement, Bernard
Entre vendeur et acheteur d'un terrain nous avons établi un compromis.
Combien de temps ce compromis engage-t-il les parties, est-ce qu'il existe une date butoir au-delà de laquelle le compromis n'a plus de valeur pour l'acheteur ?
Le vendeur repousse sans arrêt la fourniture des documents que lui demande le notaire.
Merci d'avance.
Cordialement, Bernard
A voir également:
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2 réponses
moisteff
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13 août 2010 à 17:17
13 août 2010 à 17:17
la réponse est dans le compromis, généralement on note une date butoir pour la vente définitive, les levées de conditions suspensives...
si vous, acheteur, avez fourni tous les documents nécessaires à la vente, provoquez la vente chez le notaire...
si vous, acheteur, avez fourni tous les documents nécessaires à la vente, provoquez la vente chez le notaire...
tartineandco
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17 août 2010
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13 août 2010 à 17:19
13 août 2010 à 17:19
Normalement, sur le compromis, on indique une date buttoir. L'acquéreur peut aisément se retirer d'une vente. C'est tjs plus délicat voir impossible pour un vendeur.
Peut-être a-t-il changé d'avis et il attend que vous vous retiriez tout simplement...
La vente d'un terrain peut-être long suivant le dossier (division de terrain, normes éventuelles si vendu viabilisé mais pas fait...).
Rapprochez-vous du notaire et n'hésitez pas à lui poser des questions.
Bon courage.
Peut-être a-t-il changé d'avis et il attend que vous vous retiriez tout simplement...
La vente d'un terrain peut-être long suivant le dossier (division de terrain, normes éventuelles si vendu viabilisé mais pas fait...).
Rapprochez-vous du notaire et n'hésitez pas à lui poser des questions.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...