Délai notarial apres une vente
Résolu
dominique
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes dans le cas d'une sucession qui se termine par la vente d'un bien qui a eu lieu en Avril 2010 ; depuis je me bats avec le notaire pour récupérer les fonds et signer la fin de cette succession. Le Notaire a t-il le droit de détenir les fonds pendant plus de trois mois, sans aucune raison?
Merci pour vos réponses.
Dominique
Nous sommes dans le cas d'une sucession qui se termine par la vente d'un bien qui a eu lieu en Avril 2010 ; depuis je me bats avec le notaire pour récupérer les fonds et signer la fin de cette succession. Le Notaire a t-il le droit de détenir les fonds pendant plus de trois mois, sans aucune raison?
Merci pour vos réponses.
Dominique
1 réponse
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Le Notaire a t-il le droit de détenir les fonds pendant plus de trois mois, sans aucune raison?
Le notaire doit mettre un point final à la liquidation de la succession, auquel cas il s'assure que l'ensemble du passif a été réglé.
Se hâter dans ce genre d'affaire a toujours pour conséquence d'omettre un élément ou de voir soudainement surgir l'inattendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...