Délai notarial apres une vente
Résolu
dominique
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12 août 2010 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2010 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2010 à 14:20
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condorcet
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21 juin 2023
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12 août 2010 à 14:20
12 août 2010 à 14:20
Le Notaire a t-il le droit de détenir les fonds pendant plus de trois mois, sans aucune raison?
Le notaire doit mettre un point final à la liquidation de la succession, auquel cas il s'assure que l'ensemble du passif a été réglé.
Se hâter dans ce genre d'affaire a toujours pour conséquence d'omettre un élément ou de voir soudainement surgir l'inattendu.
Le notaire doit mettre un point final à la liquidation de la succession, auquel cas il s'assure que l'ensemble du passif a été réglé.
Se hâter dans ce genre d'affaire a toujours pour conséquence d'omettre un élément ou de voir soudainement surgir l'inattendu.