Délai notarial apres une vente
Résolu
dominique
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12 août 2010 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2010 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2010 à 14:20
Bonjour,
Nous sommes dans le cas d'une sucession qui se termine par la vente d'un bien qui a eu lieu en Avril 2010 ; depuis je me bats avec le notaire pour récupérer les fonds et signer la fin de cette succession. Le Notaire a t-il le droit de détenir les fonds pendant plus de trois mois, sans aucune raison?
Merci pour vos réponses.
Dominique
Nous sommes dans le cas d'une sucession qui se termine par la vente d'un bien qui a eu lieu en Avril 2010 ; depuis je me bats avec le notaire pour récupérer les fonds et signer la fin de cette succession. Le Notaire a t-il le droit de détenir les fonds pendant plus de trois mois, sans aucune raison?
Merci pour vos réponses.
Dominique
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condorcet
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12 août 2010 à 14:20
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Le Notaire a t-il le droit de détenir les fonds pendant plus de trois mois, sans aucune raison?
Le notaire doit mettre un point final à la liquidation de la succession, auquel cas il s'assure que l'ensemble du passif a été réglé.
Se hâter dans ce genre d'affaire a toujours pour conséquence d'omettre un élément ou de voir soudainement surgir l'inattendu.
Le notaire doit mettre un point final à la liquidation de la succession, auquel cas il s'assure que l'ensemble du passif a été réglé.
Se hâter dans ce genre d'affaire a toujours pour conséquence d'omettre un élément ou de voir soudainement surgir l'inattendu.
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