RETOUR SUR REVISION LOYER

LAURENTPATRICK Messages postés 92 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 11 août 2010 à 19:20
 danyboule - 15 août 2010 à 13:30
Bonjour,
Pardonnez moi, mais j ai encore une question.
Mon ex propriétaire étant expert comptable me dit que suivant le code civil, il a le droit de remonter 12 ans en arrière pour me réajuster mes loyers...
L adil m adit qu il pouvait le faire sur 5 ans.
Toutefois, il s est trompé d indice depuis la création du bail il y a 12 ans, mais l adil ainsi qu un comptable que je suis allé voir ont remarqué l erreur.
De ce fait, c est lui qui me doit des sous, car j ai systématiquement trop payé de loyer depuis la création du bail.
Lui ,ne veux pas reconnaitre son erreur et essaye de remonter à l origine du bail pour me faire payer plus de loyer!!!Incompréhensible de sa part.
il n arrête pas de me traiter d imbécile et de con.quelle vulgarité pour un expert comptable, ayant une maitrise en droit.
Peut il avoir raison devant un Tribunal? Revenir 12 ans en arrière?
Merci a tous.
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6 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 390
Modifié par GrandCaribou le 11/08/2010 à 19:24
Bonjour,

La prescription pour la révision du loyer est quinquennale, comme vous l'a dit l'ADIL.

Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 390
11 août 2010 à 19:30
Déposez plainte ! Pourquoi vous laissez-vous insulter ? :)
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LAURENTPATRICK Messages postés 92 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
11 août 2010 à 19:33
Je suis désolé de vous prendre du temps.
déposer plainte? J ai peur que cela me retombe dessus, car ai je le droit d enregistrer une communication sans l accord de mon interlocuteur?
Un enregistrement peut il avoir une valeur?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 521
12 août 2010 à 20:17
Bonsoir ,

L'Adil de votre secteur se situe au 5 rue Hannong Tel: 03-88-21-07-06.

Prenez rendez vous par telephone et allez les voir pour tout leur raconter.
Vous reviendrez nous tenir au courant ?!
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LAURENTPATRICK Messages postés 92 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
13 août 2010 à 09:46
Merci FOYER pour votre aide,
Malheureusement, il est impossible de converser avec mon ex propriétaire, c est immédiatement lui qui a raison sur tout, et les insultes contre moi fusent instantanément;
Il ne désire pas de conciliation, car il est sur de lui, et il me répète que sa femme est avocate, donc il je dois payer...J étais bien sur a l Adil 2 fois, et j ai raison et il ne comprenne pas la mauvaise foi du propriétaire.que faire?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 521
13 août 2010 à 11:38
Bonjour ,

Prenez le taureau par les cornes ! Demandez a l'adil de vous chiffrer la somme que vous doit votre proprio et envoyez lui un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rembourser. Vous y joindrez le calcul sur les 5 dernieres années (c'est le maximum legal) et vous lui accordez 8 jours pour payer.

Si au bout de ces 8 jours vous n'avez rien reçu, passez au tribunal d'instance pour demander que soit delivrée une injonction de payer a l'encontre de votre proprio.

Il vous faut oublier qu'il est expert comptable et que sa femme est avocate. Il s'agit de vos (ex) proprios.
Faites vous aider par l'adil pour votre courrier si besoin.

En attendant de vos nouvelles.
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LAURENTPATRICK Messages postés 92 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
13 août 2010 à 12:17
Cher Monsieur,
merci de tout coeur pour votre gentillesse, mais tout est fait.Avec l adil, nous avons recalculé tous les loyers, depuis 5 ans, c est lui qui me doit des sous.De plus, en 1998, il s était trompé d indice de référence.Je lui ai signalé, comme l adil m a dit de faire. Il m a aussitôt téléphoné me disant que l adil sont des c.... et moi également!!!.Pour qui nous prenons nous pour refaire ses calculs, le parlement...??(c est ridicule ce qu il me dit, mais comme je suis déjà bien malade et anxieux, cela me tétanise a chaque fois.Donc le dialogue est impossible avec lui, il me coupe la parole sans cesse pour m insulter alors que je suis très gentil et j essaye d arranger les choses.MISSION IMPOSSIBLE. Ça réponse est, je ne vous rend pas votre caution, vous me devez des sous,(alors que les hausses de loyers ont bien eu lieu chaque année, sauf de 2009 A 2010,mais comme j ai trop payé en 2005.2006 2007.2008.2009, et qu il se trompe sur les charges en sa faveur, c est bien lui qui me doit des sous.
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bonjour,
je suis actuellement en conflit avec ma proprio qui s'était aussi trompée sur le calcul des loyers. le proprio ne peut pas remonter au delà de 5 ans et cà je peux l'assurer car en ce moment je passe devant la commission de conciliation pour régler ce problème en autre. soyez confiant surtout si votre proprio vous doit de l'argent il va falloir qu'il les paye... bon courage
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LAURENTPATRICK Messages postés 92 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
11 août 2010 à 19:31
merci pour votre gentillesse.
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LAURENTPATRICK Messages postés 92 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
11 août 2010 à 19:28
merci cher Monsieur pour vos renseignements forts utiles, mais mon ex propriétaire me fait peur.
il m injurie a chaque coup de fil, et la dernière fois, lorsqu il m a téléphoné pour la 15 eme fois, j ai enregistré ses injures..
Cela peut il servir devant un Tribunal?
Encore une fois, merci
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bonsoir,
il existe une commission de conciliation qui se charge de régler les litiges entre locataire et proprio. C'est moins violent que de porter plainte et ils sont là pour aider les locataires. il faudrait que vous cherchiez celle qui se trouve le plus près de votre habitation et les contacter déjà par téléphone, ils sont en principe très sympa et ils pourront vous conseiller sur les recours que vous pouvez avoir afin de régler votre problème. Bon courage.
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LAURENTPATRICK Messages postés 92 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
13 août 2010 à 09:44
Bonjour et merci pour votre aide.
Malheureusement, il est impossible de converser avec mon ex propriétaire, c est immédiatement lui qui a raison sur tout, et les insultes contre moi fusent instantanément;
Il ne désire pas de conciliation, car il est sur de lui, et il me répète que sa femme est avocate, donc il je dois payer...J étais bien sur a l Adil 2 fois, et j ai raison et il ne comprenne pas la mauvaise foi du propriétaire.
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bonjour,
il vaut mieux ne plus discuter avec votre ex proprio puisque c'est un abruti.
je vous conseille de recalculer vos loyers avec le site INSEE pour avoir les bons montant de loyers et si vous êtes sur qu'il vous doit de l'argent contacter la DDE de votre département. ils vous dirons ce qu'il faut faire et contacteront les personnes capables de traiter votre problème (avocat, association de défense des locataires, etc...) mais ne vous laissez pas impressionner par les insultes, ce n'est pas lui qui décide qui doit payer quoi. il y a des lois pour çà et nous avons plus de droit que nous l'immaginons!!! et s'il n'est pas disposé à appliquer ces lois il va se retrouver devant le tribunal. bon courage.
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