Faux doc pour travaux réalisés et réglés

pochade Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2010 - 11 août 2010 à 17:27
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 août 2010 à 18:03
Bonjour,

j'ai eu la malchance de tomber sur un artisan peu professionnel que j'ai fini par virer juste avant la fin et qui n'a jamais voulu me transmettre de factures malgré plusieurs relances ou menaces de poursuites.
Ces travaux entraient dans le cadre d'une subvention accordée et je me retrouve dans une situation très délicate.
je voulais prendre le risque de produire et fournir le justificatif à sa place pour les montants versés pour prétendre à l'aide allouée.
ce document indiquant de vraies transactions (issues des devis et des demandes d'accomptes originaux) ne serait pas l'authentique.
quel est le risque juridique et les sanctions encourues??
sinon, que puis je faire ?
merci pour vos réponses

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
11 août 2010 à 18:03
Bonjour ,

Ne vous amusez pas a faire du faux !

Pour votre soucis, passez voir au tribunal d'instance et demandez la delivrance d'une injonction de faire (fourniture de factures) a l'encontre de cet artisan.

C'est un petit dossier avec justificatifs a fournir.
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