Habitante en turquie permis pour la france
Résolu
A voir également:
- Obtenir une attestation des droits a conduir turque
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Attestation de droits à conduire ✓ - Forum Automobile
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 973
11 août 2010 à 16:10
11 août 2010 à 16:10
Bonjour
Hors de l'Union Européenne :
Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France.
La résidence habituelle en France est le lieu où l'on demeure pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles.
Et ce à partir du moment où le titulaire de ce permis remplit les conditions suivantes :
S'il est de nationalité française, l'intéressé doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis de conduire lui a été délivré.
S'il est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d'origine, ne peut l'utiliser en France.
Le permis de conduire doit être en cours de validité,
Ce permis de conduire doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,
Ce permis de conduire doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle.
Le titulaire de ce permis doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
Hors de l'Union Européenne :
Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France.
La résidence habituelle en France est le lieu où l'on demeure pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles.
Et ce à partir du moment où le titulaire de ce permis remplit les conditions suivantes :
S'il est de nationalité française, l'intéressé doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis de conduire lui a été délivré.
S'il est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d'origine, ne peut l'utiliser en France.
Le permis de conduire doit être en cours de validité,
Ce permis de conduire doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,
Ce permis de conduire doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle.
Le titulaire de ce permis doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...