Procédure de rétablissement personnel (PRP)
rogertroutman
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 10 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2010
-
10 août 2010 à 17:17
purple13 - 9 août 2011 à 11:58
purple13 - 9 août 2011 à 11:58
A voir également:
- Procédure de rétablissement personnel (PRP)
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi 2023 - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Procédure héritage bara - Forum Donation-Succession
- Mauvais délégué du personnel - Forum salariés
- Pôle emploi mon espace personnel mes courriers ✓ - Forum salariés
3 réponses
bonsoir moi je dois avoir la decision le 3 decembre 2010
m a capacité de remboursement calculé par le juge esrt de moins 62 € par donc négative
ma dette est de 140000 €
le juge peux t il refuser le prp car meme sur 10 ans le remboursement est colossal
merci de vos réponse car j ai tres peur ma vie en depend
m a capacité de remboursement calculé par le juge esrt de moins 62 € par donc négative
ma dette est de 140000 €
le juge peux t il refuser le prp car meme sur 10 ans le remboursement est colossal
merci de vos réponse car j ai tres peur ma vie en depend
rogertroutman
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 10 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2010
1
Modifié par rogertroutman le 10/08/2010 à 21:55
Modifié par rogertroutman le 10/08/2010 à 21:55
Merci beaucoup pour tant de détails, j'y vois plus clair maintenant !
D'ailleurs à ce sujet, une dernière question : la banque X n'a-t-elle pas la possibilité de se retourner contre le cautionnaire (Y) pour obtenir le remboursement de la dette qui a été effacée en mon nom ?
(pour ce qui est du droit du cautionnaire à me poursuivre, je ne me fais pas trop de souci car celui-ci a déjà été remboursé ;-) )
S'agissant de la réorientation du dossier en PRP, il semblerait qu'il soit possible de saisir le JEX directement pour qu'il ouvre la procédure, sans avoir à repasser par la commission... Manifestement il n'est pas exclu de "court-circuiter" la commission... Mais bon, ce n'est pas mon intérêt, car j'envisage la PRP uniquement en dernier recours. Je vais d'abord constituer un nouveau dossier pour obtenir une révision du plan actuel (dans l'idéal un moratoire), en espérant que ça fonctionne...
Merci beaucoup pour les infos en tout cas :-)
D'ailleurs à ce sujet, une dernière question : la banque X n'a-t-elle pas la possibilité de se retourner contre le cautionnaire (Y) pour obtenir le remboursement de la dette qui a été effacée en mon nom ?
(pour ce qui est du droit du cautionnaire à me poursuivre, je ne me fais pas trop de souci car celui-ci a déjà été remboursé ;-) )
S'agissant de la réorientation du dossier en PRP, il semblerait qu'il soit possible de saisir le JEX directement pour qu'il ouvre la procédure, sans avoir à repasser par la commission... Manifestement il n'est pas exclu de "court-circuiter" la commission... Mais bon, ce n'est pas mon intérêt, car j'envisage la PRP uniquement en dernier recours. Je vais d'abord constituer un nouveau dossier pour obtenir une révision du plan actuel (dans l'idéal un moratoire), en espérant que ça fonctionne...
Merci beaucoup pour les infos en tout cas :-)
- si vous n'avez pas de changement de situation (baisse de ressources au changement de situation familiale), il n'y a à priori pas de raison que votre dossier soit orienté en PRP ; de toutes façons vous devrez d'abord déposer un nouveau dossier et ce n'est pas vous qui déciderez de son orientation, c'est la commission
- en dettes sont effacées en PRP sauf celles payées par les cautions veut tout simplement dire que la caution conserve son droit éternel de poursuite envers l'emprunteur principal pour les sommes qu'elle a payé en lieu et place du débiteur défaillant, même si ce dernier ne doit plus rien au prêteur en vertu d'un jugement de PRP. En clair : si vous obtenez grâce à une PRP un effacement total de vos dettes vis à vis de la Banque X, vous ne devrez plus rien à la banque X. Mais si votre frère Y a payé à votre place quelques mensualités à la banque X, il conserve le droit de vous poursuivre pour récupérer ce qu'il a payé à votre place.
- en dettes sont effacées en PRP sauf celles payées par les cautions veut tout simplement dire que la caution conserve son droit éternel de poursuite envers l'emprunteur principal pour les sommes qu'elle a payé en lieu et place du débiteur défaillant, même si ce dernier ne doit plus rien au prêteur en vertu d'un jugement de PRP. En clair : si vous obtenez grâce à une PRP un effacement total de vos dettes vis à vis de la Banque X, vous ne devrez plus rien à la banque X. Mais si votre frère Y a payé à votre place quelques mensualités à la banque X, il conserve le droit de vous poursuivre pour récupérer ce qu'il a payé à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...