Correspondance des échelons
stfy
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10 août 2010 à 11:21
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 août 2010 à 11:47
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A voir également:
- Correspondance des échelons
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Echelons convention 66 - Guide
- Echelons bourses lycee - - Etudes
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- Adresse de correspondance - Forum Prélèvement à la source
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tania57
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10 août 2010 à 11:47
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les retenues sur salaire opérées en raison d'une mauvaise exécution du travail, d'un manque de motivation ou d'un manquement aux obligations contractuelles (Cass. soc., 2 décembre 1992, n°89-43.162). Notamment sont i nterdites les retenues sur salaire pour erreur de caisse, pour remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, pour refus d'assister à une réunion, celles correspondant à des communications téléphoniques personnelles ou au coût de la dégradation involontaire de matériel;
pour la classification il faut négocier avec l'employeur à la signature du contrat mais voir votre convention collective sur légifrance.gouv.fr c'est gratuit
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