Mariage avec une étrangère
Résolu/Fermé
mona
-
10 août 2010 à 06:25
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2010 à 12:52
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2010 à 12:52
A voir également:
- Mariage avec une étrangère
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Mariage
- Livret de famille marocain sans mariage - Forum Formalités et papiers
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
2 réponses
Bonjour..
1- Visa: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/venir-france_4062/entrer-france_4063/index.html
Il est fortement recommandé de souscrire une Assurance Schengen!
Ex:https://www.acs-ami.com/fr/assurance-internationale/
2- Mariage:
http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm#2
Le certificat de coutume. Il s'agit d'un extrait de la réglementation du pays d'origine sur l'état civil. Ce document peut être délivré, soit par les autorités de l'État d'origine de l'étranger (consulat, ministère...), soit par un juriste français (professeur de droit, avocat). Il suffit souvent de s'adresser au service de l'état civil du consulat en France du pays d'origine.
A noter que toutes ces infos sont facilement disponibles sur le Net..
Merci Google!
1- Visa: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/venir-france_4062/entrer-france_4063/index.html
Il est fortement recommandé de souscrire une Assurance Schengen!
Ex:https://www.acs-ami.com/fr/assurance-internationale/
2- Mariage:
http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm#2
Le certificat de coutume. Il s'agit d'un extrait de la réglementation du pays d'origine sur l'état civil. Ce document peut être délivré, soit par les autorités de l'État d'origine de l'étranger (consulat, ministère...), soit par un juriste français (professeur de droit, avocat). Il suffit souvent de s'adresser au service de l'état civil du consulat en France du pays d'origine.
A noter que toutes ces infos sont facilement disponibles sur le Net..
Merci Google!
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
10 août 2010 à 12:52
10 août 2010 à 12:52
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...